Les réfugiés au Canada et l’entente sur les pays sûrs

Cela concerne une entente signée en novembre 2004 entre le Canada et les États-Unis, qui stipule que tout demandeur d’asile doit impérativement poser sa demande dans le premier pays d’arrivée. Pour donner un exemple, si un Tchadien sans famille au Canada a réussi à prendre un avion pour les États-Unis, et qu’ensuite il veuille absolument faire sa demande d’asile au Canada, cela ne lui sera plus possible, et même cela pourra le conduire à être renvoyé vers son pays d’origine.

Je précise bien que, s’il avait une famille au Canada, il tomberait sous le coup de la loi sur le rattachement familial, si sa parenté est son conjoint -de fait ou légalement marié, ou ses parents, tuteurs, enfants, ainsi que neveux et nièces, qui ont un statut légal au Canada bien entendu.

Après le 11 septembre 2001, comme dans la plupart des démocraties occidentales, les choses ont changé. Le Canada, dès le 12 décembre 2001, a signé la Déclaration sur la frontière intelligente. On peut y lire : « La sécurité publique et la sécurité économique se renforcent mutuellement. En créant, ensemble, une zone de confiance qui nous protégera des actes terroristes, nous aurons l’occasion unique de mettre en place une frontière intelligente pour le XXIe siècle, qui facilitera la libre-circulation des personnes et le commerce, tout en assurant notre sécurité, et qui permettra la poursuite des échanges commerciaux les plus importants dans le monde. »

Un plan d’action en 32 points a ensuite été élaboré, qui dans son point 5 prévoyait de « négocier une entente relativement aux tiers pays sûrs, afin d’améliorer la gestion des demandes de statut de réfugié ». Au mois de février 2003, le Canada et les États-Unis ont signé un protocole d’entente. Au mois d’août 2003, les deux pays ont également signé l’annexe du protocole qui permet l’échange systématique de renseignements sur les revendicateurs du statut de réfugié et les demandeurs. Voici le texte final de l’entente sur les pays sûrs publié sur le Site web de Citoyenneté et Immigration Canada. Les dispositions de cette entente sont appliquées depuis le 29 novembre 2004.

Depuis, les résultats sont là, entre le 1er janvier 2005 et le 1er décembre, seulement 18 000 personnes ont demandé la protection des autorités canadiennes, au lieu des 25 000 de 2004 selon le conseil canadien des réfugiés.

Quels sont les risques ?

Je fais ici référence à l’article de la presse du 30 novembre dernier qui écrit : « « Non seulement il y a moins de réfugiés qui viennent au Canada, mais en plus, ceux qui veulent contester l’entente sont incapables de le faire. S’ils sont aux États-Unis et qu’ils se présentent à la frontière canadienne, ils peuvent être arrêtés et détenus par les autorités américaines. Ils n’ont ainsi aucun accès aux tribunaux canadiens », expliquait hier Mme Nafziger, porte-parole de la branche canadienne anglaise d’Amnesty International. Ce qui apparaît plus ennuyeux est qu’il semblerait que cette nouvelle entente favorise le pire, c’est-à-dire la mafia et les réseaux de passeurs. Ce seront eux les grands gagnants des lois restrictives. C’est pourquoi, fort d’un dossier documenté, Amnesty International, en collaboration avec le Conseil canadien des réfugiés et le Conseil canadien des Églises, a déposé le 29 décembre une poursuite devant la Cour fédérale du Canada. Cette poursuite est intentée au nom des demandeurs d’asile.

Amnesty International veut donc qu’un tribunal force Ottawa à changer cette entente... Affaire à suivre !