Article 49 alinéa 3 : le coronavirus avant la réforme des retraites ?

Petite journée historique dans la gestion des urgences. Après un conseil de défense et un conseil des ministres réuni exceptionnellement un samedi à l’Élysée, le Premier Ministre Édouard Philippe est venu à l’improviste à l’Assemblée Nationale pour annoncer ce samedi 29 février 2020 à 17 heures 30 qu’il venait d’engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de réforme des retraites en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le conseil des ministres, dont l’ordre du jour était plutôt les mesures sur le coronavirus, lui avait pour l’occasion donné l’autorisation d’engager cette responsabilité.

L’examen en séance publique du projet de réforme des retraites a commencé le 17 février 2020 et a duré déjà treize jours (soit 115 heures) sans discontinuer avec la discussion de plus de 40 000 amendements, rendant impossible un débat de fond. La veille, l’article 7 avait été adopté mais le projet en comporte 65 et il restait encore 29 273 amendements. L’obstruction de l’opposition de gauche a donc bien fonctionné puisque le gouvernement est tombé dans le piège de l’adoption sans vote.

Piètre discussion pour ce qui est une réforme systémique qui va impacter la vie de plusieurs dizaines de millions de citoyens pour plusieurs générations : rejet de l’avis du Conseil d’État, projet de loi sans financement, conférence sur le financement avec les partenaires sociaux qui cafouille, procédure pour légiférer par ordonnances (vingt-neuf ordonnances !), procédure accélérée (pas de seconde lecture)… bref, tout cafouille pour cette réforme qui est de plus en plus rejetée par "l’opinion publique" si l’on en croit les sondages.

Jean-Luc Mélenchon, qui a assumé le principe de l’obstruction qui n’avance à rien, a raison de rappeler que l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution a pour objectif de museler une majorité parlementaire prête à fronder, pas une opposition lorsqu’elle s’oppose tandis que la majorité reste disciplinée, ce qui est le cas ici (Édouard Philippe a d’ailleurs admis cet élément).

Néanmoins, il a tort quand il parle de dérive autoritaire, ou de caractère antidémocratique de cette mesure d’adoption sans vote car cette mesure est un outil constitutionnel tout à fait ordinaire et souvent utilisé dans le passé. À toute fin utile, à ceux qui ne parlent que de référendum populaire, je rappelle que la Constitution de la Cinquième République, qui a inclus dès le début cet article 49 alinéa 3, a été très largement approuvée par le peuple français le 28 septembre 1958 (non seulement c’est une mesure constitutionnelle, mais c’est une mesure démocratique et largement approuvée par le peuple français). On ne peut pas vouloir à tout bout de champ un référendum, pour les aéroports, pour l’ISF, etc. et refuser le verdict du peuple lorsqu’il n’est pas en accord avec sa pensée politique.

Certes, je reste toujours convaincu que le meilleur moyen de respecter le peuple dans une perspective historique et le meilleur moyen de faire accepter une réforme d’une telle importance, c’est la voie référendaire. D’ailleurs, elle n’a jamais été exclue mais elle me paraît indispensable pour en finir avec la crise sociale, économique et politique.



Le calendrier a son importance. En choisissant de déclencher l’arme absolue un samedi, au lieu du lundi suivant, il a obligé les députés de l’opposition à tous revenir d’urgence car il faut au moins 60 députés pour déposer une motion de censure avec un délai de 24 heures. Toutefois, dès la soirée du 29 février 2020, ce sont deux motions de censure qui ont été déposées, l’une par le groupe LR, et l’autre par la gauche (PS, PCF, FI). Jean-Luc Mélenchon n’avait pas hésité à annoncer qu’il ne verrait pas d’inconvénient à voter pour la motion de censure déposée par Les Républicains, tandis qu’Éric Woerth, auteur de la réforme des retraites de 2010, en première ligne chez LR pour cette question, a refusé absolument de soutenir une motion de censure autre que celle de LR, considérant que les positions de LR sur les retraites sont diamétralement opposées à celles de la gauche. On voit d’ailleurs ceux qui sont cohérents et ceux qui ne s’opposent que pour s’opposer.

Pour un événement d’une telle gravité, Édouard Philippe a fait dans les formes médiatiques habituelles, à savoir qu’il a accompagné sa décision d’une interview en direct au journal de 20 heures sur TF1. Après avoir eu du mal (car sans arrêt interrompu par la journaliste) de rappeler les mesures les plus efficaces pour éviter la propagation du coronavirus venu de Wuhan (à savoir, se laver les mains toutes les heures, ne pas se toucher, pas de contact, pas de poignée de mains ni de bises aux collègues, etc.), Édouard Philippe a expliqué pourquoi il a appliqué l’article 49 alinéa 3 de la Constitution : « Après 115 heures de débats en séance publique, de jour comme de nuit, week-end inclus, l’Assemblée Nationale en est arrivée à l’examen de l’article 8 d’un projet de loi ordinaire qui en compte 65. ».



C’était prévisible depuis deux semaines, et cela d’ailleurs a réconcilié Emmanuel Macron avec cette mesure qui avait été décidée en 2015 par le Premier Ministre Manuel Valls pour l’humilier politiquement.

Il faut rappeler que le texte modifié, adopté sans vote, va maintenant être examiné par les sénateurs puis repassera à l’Assemblée Nationale. Par ailleurs, dans la réforme, il y a aussi un second texte, un projet de loi organique, qui devra aussi être discuté à l’Assemblée Nationale, et il a trait notamment au calcul du point.

Sur TF1 ce 29 février 2020, Édouard Philippe a insisté sur la responsabilité de l’opposition : « Une toute petite minorité s’accapare la totalité du temps de parole pour que le débat n’avance pas. ».

On peut comprendre que le gouvernement voulait achever le débat au Palais-Bourbon avant les élections municipales (ce qui signifie terminer avant la soirée du vendredi 6 mars 2020, les députés se mettant en congé la semaine avant le premier tour, par trêve parlementaire).

En revanche, on pourrait aussi imaginer une autre raison bien plus importante : le coronavirus. Édouard Philippe a insisté pour dire qu’il n’y avait aucun rapport entre le déclenchement de l’article 49 alinéa 3 sur la réforme des retraites et la gestion de la crise du coronavirus… et pourtant, on ne peut pas ne pas y penser.

Pourquoi ? Parce que la situation évolue très vite d’un jour à l’autre en France. Le gouvernement est passé au stade 2 et le nombre de personnes infectées par le coronavirus quasiment double d’un jour à l’autre. La France est désormais le septième pays le plus touché au monde sur les maintenant 63 pays touchés, avec 100 cas d’infections (dont 12 personnes guéries). En France, il y a eu 2 décès à cause de l’épidémie et 8 personnes malades sont actuellement dans un état critique. Le Salon de l’Agriculture a fermé ses portes ce samedi alors qu’il aurait dû rester ouvert encore le dimanche 1^er mars 2020. Plusieurs manifestations culturelles ou sportives ont été annulées ou reportées (notamment le semi-marathon de Paris).

Il ne s’agit ni de faire peur ni de négliger la gravité. Dans deux ou trois jours, le gouvernement sera peut-être débordé si la situation française imite celle de l’Italie qui compte ce 29 février 2020 maintenant 1 128 personnes infectées dont 29 sont décédées et 105 dans une situation critique.

On peut donc imaginer, et c’est très compréhensible, qui critiquerait le gouvernement pour cela ?, que le gouvernement préfère s’ôter une préoccupation politique en finissant la discussion parlementaire sur la réforme des retraites et en concentrant tous ses efforts sur les mesures de prévention de l’épidémie de coronavirus. Ce qui étonne, c’est qu’Édouard Philippe a refusé de communiquer en ce sens et a découplé complètement les deux événements. Pourtant, la tenue du conseil des ministres exceptionnel avait bien pour cause et ordre du jour la gestion de la crise du coronavirus.

De plus, il suffit d’écouter quelques députés de la majorité, peut-être un peu trop spontanés, pour se faire une idée. Par exemple, la députée LREM de l’Isère Cendra Motin, une des parlementaires de la majorité qui travaillent beaucoup depuis près de trois ans, a en effet voulu expliquer (elle a dit : c’est comme cela que j’ai compris) que l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 permettrait au gouvernement de se focaliser plus exclusivement sur la crise du coronavirus. Je ne critique pas ce choix, mais je pense qu’il aurait été plus honnête de le dire aux Français…

On ne peut pas empêcher une épidémie virale venue de l’autre bout du monde ni des bouleversements climatiques, mais les gouvernements peuvent être jugés sur ce qu’ils mettent en œuvre pour protéger les populations. Vouloir suspendre temporairement toute autre activité politique de grande importance n’est pas, à mon avis, incompatible avec la démocratie. Et dans ce contexte d’épidémie, les mauvaises langues pourraient même susurrer qu’une grève des transports publics ferait d’ailleurs plus de bien que de mal d’un point de vue sanitaire… Pour l’heure, heureusement, c’est par la sécurité sociale et pas par les grévistes que la solidarité nationale doit s’appliquer à ceux qui pourraient être concernés par l’épidémie. Et tout le monde est susceptible d’être concerné.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (29 février 2020)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Article 49 alinéa 3 : le coronavirus avant la réforme des retraites ?
Retraites : Discours de la non-méthode.
Les deux projets de loi (ordinaire et organique) sur la réforme des retraites publiés le 24 janvier 2020 et leur étude d’impact (à télécharger).
Avis du Conseil d’État sur la réforme des retraites publié le 24 janvier 2020 (à télécharger).
Retraites : semaine de Sisyphe !
Les intentions du pouvoir.
Une seule solution : le référendum.
La réforme du code du travail.
La réforme de l’assurance-chômage.
Jean-Paul Delevoye.
Édouard Philippe sur les retraites : déterminé mais pas fermé.
Les détails du projet de retraite universelle par points annoncé par Édouard Philippe le 11 décembre 2019.
Discours d’Édouard Philippe le 11 décembre 2019 au CESE (texte intégral).
Discours d’Édouard Philippe le 12 septembre 2019 au CESE (texte intégral).
Rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) du 21 novembre 2019 (à télécharger).
La retraite, comme l’emploi, source d’anxiété extrême.
Grèves contre la réforme des retraites : le début de l’hallali ?
Rapport de Jean-Paul Delevoye sur la réforme des retraites remis le 18 juillet 2019 : "création d’un système universel de retraite" (à télécharger).
Faut-il encore toucher aux retraites ?
Le statut de la SNCF.
Programme du candidat Emmanuel Macron présenté le 2 mars 2017 (à télécharger).
La génération du baby-boom.
Bayrou et la retraite à la carte.
Préliminaire pour les retraites.
Peut-on dire n’importe quoi ?
La colère des Français.
Le livre blanc des retraites publié le 24 avril 1991.