Commission nationale de déontologie et de sécurité : une nécessité démocratique
Lors de sa première année de fonctionnement (2001), la CNDS n’avait été saisie que de 19 affaires. En 2009, ce chiffre est parvenu à 228, signe de la confiance que lui accordent les parlementaires par qui les saisines des citoyens doivent transiter.
Quels sont les manquements constatés ?
Profitant d’une actualité inédite déjà traitée sur ce site, la CNDS insiste d’abord dans son rapport sur les problèmes rencontrés au cours de gardes à vue : placements en garde à vue abusifs voire totalement infondés au regard de la situation, durées excessives, recours à la fouille à nu en l’absence de cadre légal (humiliation gratuite des personnes), retards injustifiés de la visite médicale ou non respect de l’avis médical, manques d’impartialité de l’enquête, non fidélité des propos retranscris dans les procès-verbaux d’audition.
Concernant toujours la police et la gendarmerie, la CNDS a constaté également d’autres types de non respect des procédures légales (contrôles d’identité en dehors de tout cadre légal, refus d’enregistrer des plaintes contre des policiers ou des gendarmes) voire d’infractions pénales (injures à caractère raciste ou homophobe, violences volontaires aggravées sur des étrangers en situation irrégulière).
Concernant l’administration pénitentiaire, la CNDS met en évidence des manquements dans la prévention de suicide de détenus et dans la prise en charge médicale de détenus, des atteintes injustifiées à la dignité des personnes commises par le biais de fouilles à nu, des procédures disciplinaires irrégulières et des sanctions injustifiées.
Enfin, la CNDS pointe également des manquements à la déontologie voire des infractions pénales dans l’usage des matériels de contrainte et de défense utilisés par les forces de l’ordre : utilisations de grenade contraires à la réglementation, tirs non réglementaires, menottages abusif voire constituant un « traitement inhumain et dégradant » (cas du menottage d’une détenue lors de son accouchement ou encore du menottage d’une personne en situation irrégulière sur son lit d’hôpital pendant 5 jours), usage abusif voire infondé des bâtons de défense « tonfa » (matraquage), des gaz lacrymogènes, des pistolets électriques « Taser », voire des armes à feu, utilisations de matériels défectueux susceptibles de blesser indûment (grenades défectueuse, pistolet Flash-Ball de type « superpro » qui sont en réalité très imprécis).
Une nécessité démocratique
Qui peut contester l’importance de ce type de contrôle ? L’activité de la CNDS est une nécessité démocratique et, encore une fois, chacun devrait se féliciter, y compris l’ensemble des fonctionnaires concernés. Pourtant, la CNDS agace certains, à l’évidence.
9 réactions à cet article
-
Oui, bien sûr, tant que l’on n’est pas concerné...
Il y a des abus partout, c’est sûr, mais au nom de quoi certains pourraient-ils échapper à tout contrôle ?
-
-
« J’ai eu vingt fois l’occasion de vérifier la »sainteté" d’agents des forces de l’ordre qui parvenaient , et qui parviennent, à la différence d’un Zidane, à ne pas mettre un bourre-pif (amplement mérité) à leur interlocuteur"
faudrait deja que les faignasses se deplacent
mais vit certainement derriere un grillage securise -
« ...faudrait deja que les faignasses se deplacent... »
ben oui
10 delinquants blancs qu’il sufirait d’engueuler dans un petit village c’est trop dur
faut bien metre des PV pour que les gelone soit content (15jrs ) -
Je suis passé personnellement devant ladite commission. Je ne peux qu’applaudir sa disparition. Sur le fond, son existence est peut-être essentielle.
Mais sur la forme, ladite commission respectait fort peu ... la déontologie, et j’ai eu nettement l’impression de me retrouver devant un tribunal d’exception ...
Et d’ailleurs, si on regarde de plus près ses statuts juridiques, on n’en est pas loin.
-
-
Le fait que ce sont seulement des policiers qui enquêtent sur les éventuels « dérapages » d’éléments de la police limite déjà son efficacité. Certes, de temps en temps, on a des condamnations quand c’est vraiment flagrant mais combien de cas étouffés ? Il y a quelques pays en Europe où dans chaque commissariat, un citoyen est présent en permanence et par rotation pour s’assurer que les policiers respectent bien la déontologie : pourquoi n’en est-il pas de même en France ? La France a encore beaucoup de chemin à faire pour que ces citoyens aient totalement confiance en sa police, ce qui est anormal car tout pays a besoin d’une police non seulement respectée et efficace mais surtout en qui on a confiance. Quand en plus, on est obligé de respecter la culture du « résultat », alors tous les abus sont possibles ! Et si la France a été plusieurs fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ce n’est pas sans raison !
-
L’oeuvre de destruction systématique du service public en général et des organismes de contrôle en particulier continue. Après la CNIL, les DRIRE et la DGCCRF, en autres, maintenant la CNDS. A quand l’inspection du travail ?
Vers une société sans contrôle. On appelle ça le chaos...
-
société sans contrôle ?
alors j’ai une amie infirmière psy qui vient de recevoir une lettre du nouvel ordre des infirmiers psy qui lui intime de s’affilier à cet organisme vertueux dont la raison première est « d’améliorer les soins »
...
un scoop quand C’EST le travail des infirmiers à priori...
mon amie est au chômage depuis deux mois maintenant
cette lettre stipule que si elle ne s’affilie pas à ce sublime nouvel ordre elle ... accrochez-vous... « exerce sa profession dans l’illégalité et est passible de 30’000 euros d’amende et de prison ferme. »
sans aucune raison invoquée, sans indiquer quels seront les conditions d’une telle affiliation ni en évoquant le fait qu’étant au chômage, hormis son potager, elle n’exerce rien du tout.
Imbuvable.
On appelle cela du corporatisme d’etat
il y a malheureusement un autre mot pour le corporatisme d’etat : le nazisme.
-
-
-
-
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
