Le crime d’inceste désormais au pénal ?

@ Xa,

Je réponds d’abord à votre premier commentaire, en complément des points que l’auteur a apporté.

" Toujours en droit, il ne saurait y avoir de consentement de la part d’un mineur ! De fait, un mineur de moins de 15 ans, donc n’ayant pas atteint la majorité sexuelle, ne saurait, en Droit, consentir à des relations."
Etes vous d’accord pour dire qu’une relation non consentie est un viol ou une agression sexuelle ?
Si oui, et puisqu’un mineur de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle, qu’est ce donc que l’atteinte sexuelle définie aux articles 227-25 et 227-27 ? (Je suppose que vous allez éluder la question...)

Deuxio, vous dites "De fait, tout acte sexuel impliquant un mineur de moins de 15 ans tombe sous le coup de la loi !"
Et que se passe-t-il quand, par exemple, un frère de 17 ans commet des actes d’attouchements ou de pénétration sur sa soeur de 13 sans violence, contrainte, menace ou surprise (situation qui du point de vue de la soeur se rapporterait d’après le code pénal à l’infraction 227-25 d’atteinte sexuelle) ? L’infraction en question n’étant constituée que si elle est le fait d’un majeur et puisqu’en l’absence de contrainte, violence, menace ou surprise il n’y a ni agression ni viol... et bien, il n’y a rien !
La victime d’inceste n’a plus qu’à croiser les doigts pour que le procureur estime qu’il y a eu "surprise" et non "jeux de touche pipi".
D’après le code pénal, une atteinte sexuelle commise par un mineur sur un enfant est légale.

J’en viens maintenant à votre dernier commentaire.

Une précision pour commencer  :
"Ce n’est pas que de la théorie. Que Naja n’ait pas réussi à faire les démarches n’impliquent pas que personne n’y arrive."
Votre interprétation est amusante mais il ne s’agissait pas de moi.
Ceci mis à part, que doit-on comprendre de votre raisonnement : il n’y aurait lieu de s’inquiéter d’un dysfonctionnement qu’à partir du moment où il serait systématique ? Dès l’instant où il existe encore des cas où la théorie s’applique, le droit est sauf ?

"Mais le plus complexe reste d’arriver à convaincre la victime qu’elle est un victime (et qu’elle doit présenter le cas à la justice)"
Nous y voilà !
Ce serait la faute à la victime si elle ne se sent pas victime... quand c’est toute une société qui veut fermer les yeux sur ce qu’elle a subi et l’insulte quand elle l’ouvre. Vous êtes drôle !

"ou les parents qu’un enfant est une victime, et que des démarches doivent être entreprise. Pourquoi est-ce si difficile ?"
Nous parlons d’incestes là... dans la plupart des cas, l’un des parents est agresseur et l’autre son complice aveugle. Ce n’est pas sur eux qu’ils font compter pour protéger l’enfant !
" [...] ou pourquoi certains parents plus ou moins proche se mettent des oeillères pour ne rien voir. "
Clairement, c’est plus facile de se dire que rien ne se passe que de se dire qu’on est marié à un pervers criminel. Une lâcheté que beaucoup de parents dit passifs partagent.

"Je ne suis pas psy, donc je ne sais pas pourquoi certains refusent d’engager les poursuites."
Côté victime, il faut d’abord sortir du déni ou de l’amnésie de survie (et oui, on est bien obligé de mettre en place quelque défense pour survivre quand c’est chez soi qu’on est violé depuis l’enfance et que personne ne lève le petit doigt). Pour cela, il faut pouvoir accepter la réalité, c’est à dire accepter que l’on est un orphelin qui fut torturé par ceux qui censé l’élever et le protéger, ceux qu’il aimait.
Vient ensuite l’exclusion. Lors d’une révélation d’inceste, en général la victime se retrouve exclue de l’ensemble de la famille, pointée du doigt, traitée de menteuse ou de folle, et bien souvent, harcelée en prime.
En dehors du cercle familial, elle se retrouve aussi confrontée au déni dès quand elle parle d’elle  : entourage, concitoyens, acteurs de la police et de la justice, psy (et j’aurais à témoigner longuement au sujet du déni des psys que j’ai rencontré, ce sont eux qui m’ont asséné les pires horreurs). Relisez les commentaires de ce fil, vous verrez combien que la volonté de ne pas entendre est acharnée. Une victime qui parle est taxée d’hystérique, elle se "victimise" honteusement, sa parole est indécente, il faut qu’elle tire un trait sur le passé, qu’elle oublie, qu’elle "résilie" et passe à la suite, il y en a marre de cette société qui cherche toujours des coupables et érige les victimes en héros, ses parents regrettent sans doute, qu’elle ferait mieux de pardonner, qu’elle est assoiffée de vengeance etc. etc. Voilà ce que l’on s’entend dire. (Autant de préjugés insultant adressés à un groupe d’individu se nomme racisme dans d’autres cas).
Mieux encore, ceux là même qui lui balancent toutes ces injonctions au silence... s’étonnent que les victimes en général restent dans le silence, se sentent coupables, faibles, nulles, sales et n’engagent pas de poursuite.

" la crainte de ne pouvoir prouver les faits et donc de se retrouver, plus tard, confrontés à la vengeance"
Aussi, oui. Les plaintes pour dénonciations calomnieuses après rendu de non lieu, relaxe ou acquittement ne sont pas rares dans les cas d’inceste. Il y aussi la crainte d’être accusée par les acteurs de la police et de la justice d’avoir consenti, provoqué, de ne pas être légitime dans sa démarche à cause des années qui ont passé (sans parler de la prescription !). 
Exemples de propos adressés aux victimes d’inceste lors de dépôt de plainte ou en cours de procédure  :
"Il s’est excusé et vous voulez détruire sa vie ?"
"Je n’appelle pas le président quand je me dispute avec ma femme moi !"
"Il ne pensait pas à mal, enfin !"
"Mais vous n’avez pas dit non !"
’Il faisait ça (ça = viol par objet incongru) pour son plaisir vous pensez ?"
Etc. (Témoignages de proches et d’internautes)

Au delà des arguties sur le code pénal actuel auxquelles j’ai accepté de me livrer à mon tour pour rectifier certaines affirmations erronées, le fond du problème est bien là  : notre société témoigne d’une puissante volonté de fermer les yeux sur l’inceste, de ne pas voir, pas savoir, pas entendre. C’est pourquoi le nommer en tant que tel dans le code pénal serait déjà un bon début pour éclairer quelque peu ce point aveugle.
Si l’inceste (imposé, oui Castor) était si bien pris en compte par la justice et ne faisait pas l’objet d’un tel tabou... l’idée de le nommer dans le code pénal soulèverait-elle une telle levée de bouclier ? Un tel acharnement à ne pas entendre ce qui est dit dans ce débat, par l’auteur, moi-même et les autres personnes venues témoigner de la réalité de l’inceste ? Assisterions nous à ces attaques personnelles aussi basses que ridicules ?

Pourquoi tant de personnes préfèrent porter des oeillères ? Vous demandez.
Je m’interroge encore. Nul doute que c’est plus confortable. Sans doute est-ce très angoissant de réaliser l’ampleur et la gravité du phénomène. Peut-être aussi que quantité de personnes se sentent personnellement attaquées si elles ont subie d’autres maltraitances (voire les mêmes) et qu’elles se refusent encore à accuser leurs parents. Il y a aussi tout ceux qui sont directement concernés par le phénomène  : mères complices, conjoints aveugles, etc.. Enfin, sans virer à la paranoïa collective, vu le nombre de victimes, on ne peut pas ne pas remarquer que les pervers sont eux aussi très nombreux. Et comme l’inceste touche tous les milieux, on trouve aussi des prédateurs incestueux parmi les psys, les politiques, dans la police, la justice, etc. Compte tenu de cette réalité, il n’est pas si étonnant de rencontrer tant de résistances.

Dernière chose, pour la blague  :
"Mais me dire que je parle sans savoir ......... Je ne connais pas votre jeunesse, mais si vous voulez prendre la mienne, je vous l’offre sans regrets !"
Lol. Je peux me livrer au même type d’attaques faciles. Regardez donc  :
Je ne connais pas votre passé, votre présent et votre famille, mais si vous voulez prendre les miens pour comprendre un peu de quoi je parle, je vous les offre sans regrets !

Sur vos réponses détaillées au sujet du code pénal, il y a des points que je ne saisis pas. Je ne suis pas juriste mais je sais lire il me semble.

"Ils concernent une atteinte commise par un majeur sur un mineur (de moins ou de plus de 15 ans). Une atteinte n’est pas une aggression. Par exemple, exiger la nudité peut constituer une atteinte sexuelle."
article 222-22 :
"Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section"
Mais la présidente de l’AIVI vous en parlerait mieux que moi  : www.agoravox.fr/article.php3

"Non. L’infraction n’est pas constitué uniquement par un majeur. Revoyez, à nouveau, votre code pénal."
article 227-25 :
"Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende."
(Et c’est d’ailleurs ce que vous rappelez vous-même quelques lignes au dessus, dans le passage que je viens de citer).

Je ne tiens pas à poursuivre dans ces arguties, en dépit de ce que je perçois comme des contradictions dans vos assertions, car :
"Donc je persiste. C’est avant tout une qualification précise de crime pour permettre à la victime de se reconstruire que vous voulez."
 OUI !! (Je pars quand même du principe que la plupart des procureurs ne retiennent que rarement la qualification d’atteinte sexuelle, faisant entrer la manipulation incestueuse dans le cadre de la surprise. Je répondais ici aux commentaires sur les définitions du code pénal.)
Pas la peine de "persister", je l’ai dit moi-même dans le message précédent et à plusieurs reprises lors de ce débat. Dois-je me citer ou pouvez-vous faire l’effort de me (re)lire ?

"Non, nous parlons d’actes incestueux sur mineur. Désolé, mais la différence est fondamentale, et je ne supporte pas que vous mainteniez le flou entre l’inceste en général, qui peut parfaitement concerné des adultes consentant (et vous le reconnaissez), et un acte incestueux impliquant un mineur (par définition non consentent)"
ENCORE ?
J’ai été très claire sur ce point dès ma première intervention dans ce débat : je ne parle pas d’inceste consenti ici, puisque ce n’est pas de cela dont il est question dont la proposition de la député. C’est maintenant la sixième fois que je le précise ! Et vous dites que vous ne supportez pas que j’entretienne ce flou...
Je sais que la mauvaise foi a pour particularité de ne pas se reconnaître... mais là quand même, vous faites fort !
Vous devriez peut-être vous demander avec un peu de sincérité ce que "vous ne supportez pas" dans mon discours plutôt que de vous réfugiez dans cette imprécision sémantique qui a déjà fait l’objet de nombreuses précisions de ma part et de celle de l’auteur.

"Et si le problème, c’est la reconnaissance de l’existence des faits par les personnes pouvant faire quelque chose, existence qui permet les poursuites, vous pouvez imaginer un million de loi, ca ne changera rien. Vous le dites par la suite : il faut que les policiers, le parquet, les juges, etc... acceptent la réalité des faits pour que les poursuites aient lieu.
Peu importe le nombre de lois .......[...] Mais expliquez-nous comment le vote d’une nouvelle loi définissant la peine applicable (donc régissant l’après procès) aura le moindre impact sur les démarches AVANT procès ?"

Premièrement, et c’est par là que j’ai commencé dans ce débat  : les infractions de viols et agressions sexuelles, même aggravés ne rendent pas compte de ce qu’est l’inceste (subi, oui Castor et Xa). Considérer les situations d’inceste (subi, oui Castor et Xa) comme un viol ou une agression sexuelle aggravé constitue une minimisation du préjudice et un déni des autres composantes de l’atteinte. Je vous renvoie pour cela à mon premier commentaire, celui de Philippe ci-dessous, ceux de l’auteur et d’autres intervenants.

Ensuite, il y a l’influence du tabou/déni sur les comportements de chacun, et vice et versa.

Dans le quotidien et l’exercice du métier de chacun, les points aveugles et les idées reçues jouent considérablement sur les comportements, décisions, jugements, etc.
Si l’inceste (subi, oui Castor et Xa) ne faisait pas l’objet d’une telle collection de préjugés, il serait moins difficile pour les victimes de se considérer comme telles. Car (j’insiste) dans la honte et le secret, il n’est pas seulement question de ménacismes individuels mais d’abord de l’impact des mentalités et de ce à quoi une victime s’expose en parlant. D’autre part, cela contribuerait à faire évoluer les attitudes des acteurs de la justice et de la police afin de parvenir à une meilleure prise en compte de ces situations au pénal, c’est à dire moins d’absurdités, de dysfonctionnements et donc in fine moins d’iniquité.
Or le fait de nommer l’inceste (subi, oui Castor et Xa) dans le code pénal serait un bon préalable à sa prise en compte sociale.
Est-si difficile à comprendre que pour espérer lutter contre les idées reçues, la désinformation et l’ignorance sur un phénomène, il faille commencer par le nommer ?
Comme Philippe et l’auteur le rappellent judicieusement, la justice est faite par les Hommes et pour les Hommes, et le Droit ne précède pas le contrat social ni ne prétend constituer une représentation dogmatique et figée de la réalité. Par ailleurs, et vous en conviendrez je suppose, l’application du droit dépend aussi de la façon dont les lois sont formulées.
Il est certain que cela ne saurait suffire à mettre fin au déni qui enveloppe,l’inceste (subi, oui Castor et Xa). Tout simplement parce qu’en la matière, il n’existe pas de solution miracle immédiate et suffisante. Et j’imagine que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Pour autant, est-ce parce que la proposition n’est pas suffisante qu’elle n’est pas nécessaire ?
Est-ce une raison pour la dédaigner et la qualifier d’inutile sans rien argumenter du tout ?

Exactement ce que je dis. [...] Encore ce que j’ai dit. Ce n’est pas le vote d’une loi qui va modifier le déni par les médecins, policiers, instits, etc...
A vous lire, vous auriez déjà tout dit et votre vécu vous suffirait pour pouvoir parler de ce sujet. Cependant, vous avez affirmé ne pas savoir pourquoi il est si difficile pour les victimes d’inceste (subi,oui puisque j’emploie le mot victime) de porter plainte et pourquoi tant d’agresseurs incestueux demeurent impunis. Aux explications sociales que je vous soumets, vous vous bornez à opposer un "ce n’est pas le vote d’une loi qui va modifier le déni".
Belle démonstration de votre propre volonté de ne pas savoir ce qu’il en est !

Merci pour vos clarifications.

Je n’ai jamais dit que les mineurs n’étaient pas condamnés pour viols, vous déformez mes propos. J’ai simplement signalé que l’infraction 227-25 excluait les auteurs mineurs, non que c’était le cas de l’article 222-22.
(Sans vouloir m’offenser comme vous dites, vous ne manquez pas de me prendre -encore- pour une imbécile, doublement.)

Je suis désolée, mais il y a bien un hic quelque part  :
D’un côté, le juriste déclare que selon le code pénal, aucun mineur de 15 ans ne saurait consentir à un acte sexuel et qu’ainsi, tout acte de cette nature ne peut être qualifié qu’en viol ou agression sexuelle.
De l’autre, le législateur prévoit une autre infraction (227-25/27), nettement moins grave, où les actes seraient commis sans contrainte, violence, menace ou surprise. Cela sous entend plus ou moins que le mineur y consent, puisqu’il ne s’agit pas d’une agression. Ne vous en déplaise.
Vous avez d’abord écarté cette remarque en détournant le sens du terme "atteinte sexuelle", vous posant alors en contradiction avec l’article 222-22 ; ainsi qu’avec l’existence de l’infraction de corruption de mineur qui couvre les faits excluant le contact physique. Vous évoquez maintenant l’existence d’une jurisprudence (je vais y revenir).
De deux choses l’une  : soit l’infraction définie par le législateur (227-25) est caduque d’une façon ou d’une autre, soit le juriste affirmant que tout acte sexuel commis sur un mineur de 15 ans ne peut être qualifié qu’en viol ou agression... "devrait revoir son code pénal".

Si j’ai pris l’exemple du frère mineur abusant de sa soeur, c’est pour mettre en lumière l’absurdité ou iniquité à laquelle l’existence et la formulation des infractions 227-25/27 peut conduire.

C’est plus clair ?

(Si daventure vous venait l’envie de pinailler  : oui, mes remarques dépassent le cadre des abus incestueux, je ne m’intéresse pas qu’à mon propre cas).

" Au passage, c’est assez juste puisque, non seulement il ne saurait y avoir consentement de la part d’un moins de 15 ans, mais que la jurisprudence retient qu’un mineur de moins de 15 ans n’ayant pas d’expérience, il ne peut qu’être surpris ! "
Voilà un élément nouveau et très intéressant. Merci pour l’info ! Avez-vous des références de cette jurisprudence ? Je serais vivement intéressée par sa lecture.
La jurisprudence rendrait donc que l’infraction 227-25 caduque... pourquoi ne pas avoir abrogé ou modifié cette dernière dans ce cas ?
Si je ne m’abuse, c’est en fait sur cette jurisprudence et seulement sur elle, que vos réponses se fondent, non ?

" Sur le flou, désolé mais votre post précédent entretien le flou. Je vous cite : "Nous parlons d’incestes là... dans la plupart des cas, l’un des parents est agresseur et l’autre son complice aveugle. Ce n’est pas sur eux qu’ils font compter pour protéger l’enfant ! "
LOL. Avez-vous remarqué la lourdeur que prend mon discours si à chaque mention du mot inceste, je dois préciser que j’exclus le cas d’inceste librement consentis entre adultes ?
En m’accusant d’entretenir le flou, vous jugez donc que le contexte de notre échange (portant sur les infractions de violence sexuelle) allié à mes clarifications précédentes ne suffisent pas à indiquer que par inceste, je m’en réfère à l’inceste subi. Au point que cela vous soit insupportable. Intriguant, non ?

" Et bien non. Vous ne parlez pas d’inceste, puisque vous vous limitez au cas parent sur enfant mineur. Or une juste qualification est importante sous peine de disqualifier votre discours. "
Primo, je ne me limite pas au cas parent sur enfant mineur, puisque nous parlons aussi frère/soeur dans cet échange. Dans la phrase que vous citez, j’ai simplement fait remarqué que le cas d’inceste le plus fréquent est celui d’un parent sur son enfant mineur. Et c’est bien la réalité, que vous le vouliez ou non.

Je maintiens que la persistance à dénoncer un flou là où il n’y en a pas est révélatrice. Soit d’un argumentaire captieux, soit d’une volonté de ramener le discours à un terrain balisé pour se rassurer. En tous cas, elle relève clairement d’une attitude d’évitement.
Il n’y a qu’à voir les énormités que vous m’attribuez sur la base de cet articifice rhétorique...

" Maintenant, la nouvelle loi reviendrait alors essentiellement à donner un nom particulier à un crime certes particulier mais déjà puni. "
Ce serait l’idée oui. Cela reviendrait à reconnaître ce que ce crime comprend de particulier, en cessant d’ignorer certaines de ses composantes. C’est un crime particulier qui fait l’objet d’un déni... particulier.
(Et encore une fois, il ne s’agit pas de la sanction. Que vous affirmiez que la qualification ne joue que sur la peine me paraît pour le moins étrange, de la part du juriste que je suppose que vous êtes.)

"Je ne crois pas qu’il n’y ait pas eu d’arguments. Peut être n’êtes vous pas récéptif(ve) à ces arguments. "
Ce n’est pas que je ne sois pas réceptive, c’est que j’ai, avec d’autres, déjà répondu aux quelques arguments avancés. Dès le début de ce débat. C’est à nos réponses qu’il n’y a pas eu d’argumentation contradictoire... autre que "je ne veux pas le savoir".

Pour le reste, vos remarques ont déjà fait l’objet d’un certain nombre de commentaires, je n’y reviens pas.

" Faut-il modifer la loi, en créer une nouvelle pour mettre un nom sur un crime ? Est-ce réellement le rôle de nos députés que de voter un texte juste pour nommer une chose ? "
 Déjà répondu aussi mais je concluerai en vous citant  :
" Ou l’application du fait qu’en Droit, les mots ont un sens encore plus que dans d’autres disciplines "
" Un petit mot de rien du tout, change complètement le cas cité. "

« Comme la justice pense, sans doute bêtement, qu’un frère ainé a de fait une certaine autorité, un certain ascendant sur sa petite soeur .... les circonstances aggravantes tombent. »

Faux.
Il se trouve que je me suis dument renseignée sur ce point, auprès de juristes, avocats. Il en ressort qu’un frère peut éventuellement être considéré comme ayant autorité sur une soeur ou un frère si l’écart d’âge entre eux est supérieur à 5 ans (et encore... ) et/ou si, du fait d’une situation familiale particulière, il assume en partie un rôle d’éducateur responsable. Rien de systématique.
Je maintiens donc qu’un membre de la famille n’est pas nécessairement considéré comme ayant autorité.

« J’en profite pour vous signalez une erreur, courante elle aussi. Vous avez dit que la répétition des faits n’était pas dans le code pénal. C’est faux. Le concours d’infractions répond à cela, et permettant la poursuite de plusieurs infractions. En effet, un viol répété est techniquement pour la justice une répétition d’infractions (donc un concours d’infractions si elles n’ont pas été définitivement jugées). Le concours permettra soit de juger séparément les faits, soit de prendre ne compte l’ensemble des infractions pour déterminer la peine. (article 132 et suivants). »

Merci pour votre information. Je suis allée lire les articles relatifs au concours d’infractions.
" Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. " (132-3) 
La répétition des faits est donc bien mentionnée dans le code pénal mais cette mention est restrictive : une infraction répétée plusieurs fois ne se juge et ne se condamne qu’une fois, ce que soit dit en passant, j’approuve. (En ce qui me concerne, je suis incapable de compter précisément le nombre de fois où, mais on arriverait à des chiffres colossaux tant sur le nombre de jugements que sur la durée des peines encourues si elles étaient cumulables. Ce serait absurde à tout point de vue.) Elle peut jouer au moment du jugement sur la peine prononcée, comme tous les autres éléments contextuels de l’affaire et facteurs humains (dont la banalisation de l’inceste)... ce que je dois dire, je ne vous avais pas attendu pour relever.

La répétition des faits et la durée de la période de sévices est donc bien est ignorée dans la qualification de ces crimes, elle n’intervient pas en circonstance aggravante.

« A moins qu’un commentateur sur un forum ne doive ouvrir son dictionnaire pour comprendre la définition d’un acte sexuel, la définition d’une atteinte, d’une aggression, et comprendre, par exemple, qu’une atteinte sexuelle ne signifie pas nécessairement un acte sexuel. »

Au vu de vos explications, il semblerait bien que cela s’impose oui. Mais je préfère passer ici sur la fastidieuse analyse que je pourrais faire des fluctuations, au gré de mes remarques, de votre appréciation des mots employés. Je passe aussi sur les rappels des infractions autres que les 227-25/27 qualifiant les faits d’exhibition en public, imposition à la vue d’un mineur d’actes sexuels entre tiers, détention et diffusion d’images à caractère pornographique, incitations au crime et à la délinquance. Cependant, il est vrai qu’en dehors des actes sexuels (je reprends votre terminologie) et de ces faits couverts par d’autres articles, mon esprit demeuré peine quelque peu à se représenter les atteintes non imposées dont vous parlez, supposées donner toute sa pertinence à l’infraction 227-25/27.

L’essentiel est qu’in fine, vous êtes d’accord avec moi pour rappeler que les actes sexuels commis sur mineurs de 15 ans ne sont pas nécessairement qualifiés en agressions.

« La jurisprudence classe facilement un acte sexuel sur mineur de 15 ans (pas sur mineur en général) en aggression puisque le mineur ne saurait s’attendre à l’acte en question, n’ayant aucun expérience en la matière. [...] Un acte sexuel sera souvent considéré comme une aggression si la victime est un mineur de 15 ans. Les faits qui ne constituent pas un acte sexuel resteront des atteintes. D’ailleurs, il a bien été signalé un écart par rapport à la jurisprudence sur ce sujet (une histoire avec une fille de 14 pour laquelle la qualification d’aggression n’a pas été retenu en raison de son consentement). Ca avait fait du bruit, fin novembre ou début décembre. Voir à ce sujet les grands journaux.
[...] Cette même jurisprudence peut être invoquée par la partie civile si le parquet choisit la voie atteinte sexuelle. LA cour de cassation est, à nouveau, votre amie puisqu’elle regorge de décisions validant le passage aux assises (donc pour aggression) contre le passage en correctionnelle (pour atteinte).  »

Nous y voilà.

C’est précisément ce genre d’écarts comme vous dites dont je rappelais plus haut l’existence... et donc la possibilité de se produire (entre autres) dans le cas d’incestes où pourtant, il ne saurait y avoir de consentement de la part du mineur. Rien n’affirme dans les articles du code pénal que les actes sexuels commis sur mineurs de 15 ans sont nécessairement des agressions. Ils peuvent aussi être considérés comme des atteintes commises sans violence, contrainte, menace ni surprise. Je ne prétends rien dire d’autre.
Pour ce qui est de mon "amie" la cour de cassation, je vous renvoie à la réponse de l’auteur témoignant de la nuance qui se tient entre théorie et pratique pour les recours. J’ajoute que si elle regorge de cas de jurisprudence à ce sujet -aussi récents que 2005- c’est bien la preuve qu’il se trouve toujours des procureurs pour estimer qu’un majeur peut commettre des actes sexuels sur un mineur de 15 ans (très jeune enfant dans le cas que vous citez) sans que cela constitue une agression.

Je signale au passage que les agressions sexuelles autres que les viols sont des délits jugés en correctionnelle, votre formulation prêtant ici à confusion.

Sachez que vous n’êtes pas le premier juriste -si vous l’êtes bien- avec qui j’ai cette discussion. En revanche, vous êtes celui qui s’est le plus réfugié derrière toutes sortes de faux semblants et s’est montré le plus agressif et méprisant.
En général, les juristes affirment que l’infraction 227-25 vaut pour des cas où le mineur serait effectivement consentant et où il y aurait malgré cela poursuite. (Exemple  : une adolescente pubère de près de 15 ans a des relations sexuelles avec son petit copain de 18, une plainte est déposée par un tiers et que la mineure se clame consentante.). Je n’en avais jamais vu aucun partir comme vous dans une tentative de redéfinition du terme juridique d’atteinte sexuelle. Le lecteur jugera de la limpidité et la bonne foi de votre propos à l’aune de votre conclusion.

Merci quand même d’avoir consacré tout ce temps à essayer de me contredire et me faire passer pour une idiote... pour conclure par une validation de mon propos initial.

Au revoir.