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Commentaire de Sylvain Reboul

sur L'Europe et la démocratie


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Sylvain Reboul Sylvain Reboul 2 novembre 2007 18:18

Modification que NS, ainsi que la commission de rénovation de notre constitution, ont déjà annoncée comme pouvant, voire devant, être supprimée par... la voie parlementaire....

Je ne pense pas que NS et sa majorité soient d’accord avec un article de la constitution voulu par son prédécesseur qui interdirait ou même limiterait son pouvoir constitutionnel de choix en matière de procédure de ratification d’un traité international. D’autant que ce n’est pas la cas pour tous les sujets autres que l’extension de la communauté européenne.


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