avec l’éventualité de cette loi votée on ne me fera pas croire que nous sommes sur la voie antidémocratique ou anti liberté d’expression ou quoi que ce soit comme en Turquie... Entendre un chose pareille est décevant.

Rapport sur les prisons turques de « type F » J. Fermon et G-H Beauthier

L’isolement carcéral et le « jeûne jusqu’à la mort » de Maître BEHIÇ ASÇI, avocat au barreau d’Istanbul 21 et 22 octobre 2006 Georges Henri BEAUTHIER et Jan FERMON, avocats au barreau de Bruxelles

Les deux signataires du présent rapport sont avocats au barreau de Bruxelles et ont composé la mission qui s’est rendue à Istanbul, pendant deux jours, les 21 et 22 octobre 2006.

Maître Georges Henri Beauthier était porteur d’un mandat de la Ligue belge des Droits de l’Homme et Jan Fermon d’un mandat de l’Association internationale des juristes démocrates (AIJD), une organisation non-gouvernementale d’avocats qui jouit du statut consultatif près le Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOC), l’UNESCO et l’UNICEF.

Les auteurs étaient porteurs d’une lettre de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à l’adresse du Bâtonnier d’Istanbul, pour lui exprimer son soutien dans la lutte contre l’isolement que le Bâtonnier et son barreau mènent aux côtés de leur Confrère, Maître Behiç ASÇI.

Les deux mandats et la lettre du Bâtonnier de Bruxelles figurent en annexes 1 à 3.

Les organisations mandataires et le barreau de Bruxelles avaient été informés que l’avocat Behiç ASÇI menait un jeûne, depuis le 5 avril 2006, pour protester contre l’isolement carcéral dans les prisons de type F où séjournent certains de ses clients.

Au moment de la mission, Maître Behiç ASÇI avait dépassé plus de 200 jours de jeûne.

Son état commençait à être critique, d’après ses médecins.

Il faut dire qu’il s’alimente, depuis 200 jours, uniquement d’eau, de sucre et de vitamines.

Les organisations mandantes et les auteurs de ce rapport ne se prononcent pas sur la méthode d’action choisie par Maître Behiç ASÇI.

Toutefois, ces organisations ne pouvaient rester indifférentes devant la détermination d’un avocat qui met sa vie en danger pour protester contre les conditions de détention infligées à ses clients.

Les organisations mandatrices avaient été également alertées par le barreau d’Istanbul, qui avait envoyé une lettre au-delà des frontières de Turquie, datée du 13 octobre, et qui figure en annexe 4 de ce rapport.

Dans cette lettre, le barreau d’Istanbul pressait le Ministre de la Justice de la République turque d’entamer un dialogue sur la question de l’isolement carcéral de la plupart des prisonniers politiques.

La mission a donc duré deux jours et s’est concentrée sur des contacts et réunions avec les représentants de la société civile.

En effet, les missions précédentes se sont toutes heurtées à un refus de rencontre avec les autorités politiques turques et un refus d’autorisation de visiter les prisons de type F.

La mission a pu rencontrer :

- des avocats du barreau d’Istanbul qui participent activement au Comité de soutien de Maître Behiç ASÇI ;

- Selçuk KOZAGACLI, Secrétaire général du CHD (Organisation des Avocats Contemporains, représentant 2.500 avocats progressistes de Turquie) ;

- Maître Behiç ASÇI lui-même ;

- des membres du « Halkin Hukuk Burosu », le Bureau d’avocats où exerce Maître Behiç ASÇI ;

- Hurriyet SENER, Présidente de l’IHD (Insan Haklari Dernegi), étant la branche à Istanbul de l’Association des Droits de l’Homme. Cette Association est affiliée à la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme ;

- des anciens prisonniers politiques et des membres de leur famille actifs dans l’organisation d’aide aux détenus isolés « Tayad » ;

- la Commission des Droits de l’Homme de l’Ordre des médecins d’Istanbul et un représentant de cet Ordre ;

- les représentants du Comité des artistes et des travailleurs culturels qui supportent Maître Behiç ASÇI.

I.- Le contexte

La situation actuelle trouve sa source dans une initiative qu’a prise, en l’an 2000, le gouvernement turc.

En effet, il a décidé le transfert de prisonniers - et principalement ceux condamnés pour délits politiques - vers un univers carcéral d’isolement.

Ainsi furent abandonnées les anciennes conditions de détention en groupe, où dix à quinze personnes, dans un dortoir, pouvaient communiquer entre elles.

De nouvelles sections, dites de « type F », furent construites afin de pouvoir héberger des prisonniers dans des cellules individuelles ou des cellules de trois détenus.

Depuis six ans, ce plan des autorités turques est très controversé.

D’abord par les prisonniers politiques eux-mêmes qui voient dans cette méthode d’isolement, non seulement un moyen de pression, mais également des conditions facilitant l’application de traitements inhumains et dégradants.

Le gouvernement turc a, quant à lui, rétorqué qu’il avait mis sur pied un plan de modernisation des prisons adaptée au système carcéral en vigueur en Europe.

C’est ainsi qu’en 2000, les prisonniers politiques appartenant à différents partis ou groupements ont entamé une grève de la faim pour protester contre cette initiative du gouvernement turc.

Certains de ces prisonniers sont morts en grève de la faim.

Et pour casser ce mouvement, le 19 décembre 2000, le gouvernement turc a organisé un raid militaire contre les plus grandes prisons turques, hébergeant des détenus politiques.

Dès 4.30 heures du matin, 21 prisons furent encerclées et isolées du monde par des milliers de soldats et de gendarmes.

Certaines sources font état de 8.335 soldats et 8 bataillons de gendarmes impliqués dans cette opération.

Un aussi grand nombre de militaires et de policiers auraient permis de croire que ce type d’opération pouvait être mené avec un minimum de violence.

Cependant, ce fut tout le contraire.

Une extrême violence s’abattit sur les prisonniers : 28 furent tués.

Des bulldozers et des explosifs ont été utilisés pour démolir les murs des prisons et certaines cellules.

Des trous furent pratiqués dans les toits de certaines ailes pour y bouter le feu ou jeter des gaz toxiques chimiques afin d’obliger les prisonniers à quitter les cellules.

Six femmes furent ainsi brûlées vives à la prison de Bayrampasa à Istanbul.

Au moment où les prisonniers furent cueillis par les policiers, certains furent battus si sauvagement qu’ils en sont morts.

Les autopsies pratiquées sur les prisonniers ont montré que certains avaient eu la gorge tranchée.

Des plaintes ont été déposées par les familles des victimes décédées.

Six ans plus tard, aucune enquête ne fut entreprise pour connaître les responsabilités et donner suite aux plaintes déposées. La raison qui était avancée se fondait sur la loi numéro 4483 du 2/12/1999 sur base de laquelle le préfet « Wali » doit donner une autorisation préalable avant que toute autorité judiciaire puisse commencer à poursuivre un fonctionnaire de police ou un militaire.

Pareille autorisation ne fut pas accordée jusqu’à ce jour.

Pour protester contre ces incursions violentes, les prisonniers politiques ont continué la grève de la faim en prison, et, lorsque certains de ceux-ci ont pu sortir, pour des rasions de santé, ils l’ont continuée à l’extérieur.

Ils furent rejoints par des sympathisants et des membres de leur famille qui entreprirent, eux aussi, la grève de la faim.

Les autorités turques ont refusé tout dialogue, tout contact, avec les organisations de la société civile.

Le résultat de cette absence de dialogue est lourd : 122 grévistes de la faim ont, jusqu’à aujourd’hui, laissé leur vie dans ce combat.

II.- Les prisons de type F

Des différentes discussions qui ont conduit les auteurs à rencontrer les représentants de la société civile et les familles des détenus, les premières constatations peuvent être établies à propos des prisons de type F :

- Le but principal de ces prisons de type F est, évidemment, d’isoler le prisonnier de tout contact avec d’autres prisonniers ou avec le monde extérieur.

Les prisonniers, dans ce type d’établissement, sont soit dans des cellules personnelles, soit dans des cellules agencées pour 3 personnes.

Ces prisonniers n’ont accès qu’à un certain nombre d’heures, limité, à la bibliothèque où, là seulement, des contacts avec les autres détenus est possible.

Chaque cellule est pourvue d’une petite cour, dans laquelle le prisonnier peut passer quelques courts moments dans la journée, en plein air.

Quand la cellule accueille trois prisonniers, ceux-ci ne sont autorisés à sortir qu’alternativement, individuellement.

- La discipline militaire pratiquée à l’encontre des prisonniers est ressentie comme une humiliation.

Les traitements inhumains et dégradants ne sont pas, quant à eux, isolés, loin s’en faut.

- Les interdictions, les restrictions de contact, sont utilisées fréquemment à des desseins disciplinaires.

Ces sanctions sont souvent excessives : il a ainsi été rapporté aux auteurs du présent rapport que des prisonniers ont vu leur visite familiale suspendue pendant plus d’une année, pour des motifs disciplinaires.

Et même les contacts avec certains avocats semblent interdits, à certaines occasions, également à titre de sanction.

- Le gouvernement turc fait valoir fréquemment que ces prisons de type F ont rencontré le standard architectural des prisons modernes en Europe et ne peuvent donc être critiquées.

Cependant, toutes les représentations de la société civile rencontrées au cours de cette mission ont insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas tant d’un problème d’architecture.

La question n’est pas tellement non plus de savoir si les détenus sont dans des cellules individuelles, ou à deux, ou à trois.

Le problème réside dans l’isolation, érigée comme un système pour rééduquer les prisonniers, les intimider et leur faire abandonner toute velléité de position ou d’activité politique contre le régime turc.

Le but de pareille isolation semble plus être de casser, de redresser la personnalité des opinions des détenus.

L’argument avancé par les autorités turques à propos de l’adaptation du système carcéral turc aux normes européennes, n’implique évidemment pas la mise en isolement d’un nombre impressionnant de prisonniers : il y en aurait approximativement 2.000 à subir une violation de l’article 8 § 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

III.- Les autorités turques rejettent toute forme de dialogue

Pratiquement tous les contacts que les auteurs ont pu avoir à Istanbul, ont dénoncé l’absence totale de dialogue des autorités turques et, principalement, du Ministre de la Justice qui parait rejeter toute forme de discussion sur la question des prisons de type F avec non seulement, le représentant des prisonniers, mais également toutes les organisations qui s’occupent, dans la société civile, du sort des prisonniers.

- Les membres du Comité des Droits de l’Homme de l’Ordre des médecins d’Istanbul ont expliqué qu’en 2000, ils avaient établi un rapport basé sur des données et la littérature scientifique, montrant que la détention pratiquée dans les prisons de type F attentaient à la santé mentale et physique des prisonniers.

Ceux-ci avaient besoin de développer des contacts sociaux avec un minimum de personnes, en vue de préserver leur équilibre mental et physique.

Ce rapport a été ignoré par les autorités, qui n’ont pas estimé devoir répondre à la demande de l’Ordre des médecins d’être entendu sur ce sujet .

Qui plus est, tout récemment, la même organisation professionnelle, représentant 25.000 Docteurs à Istanbul, a demandé l’autorisation au Ministre de la Justice de mener une large enquête scientifique pour déterminer quels étaient les effets de l’isolation sur la santé des prisonniers.

Ce projet scientifique a été rejeté, au motif que le Service médical, à l’intérieur de la prison, était suffisant pour traiter les problèmes de santé. Et ce, même si de nombreux cas de mauvais traitements ont été rapportés aux auteurs de cette mission, y compris par des médecins.

Vouloir faire une étude sur les effets directs d’un isolement carcéral, de la manière la plus scientifique possible, a été refusé, de même que l’observation concrète et pratique des prisonniers soumis à un tel isolement, permettant au moins d’engager une discussion sur cette méthode.

A l’instar des médecins, les avocats des organisations des Droits de l’Homme et des parents des victimes ont tous confirmé qu’à l’évidence, le gouvernement turc n’avait aucune intention d’entreprendre une discussion.

- Une délégation des Bâtonniers des barreaux d’Istanbul et d’Ankara - accompagnée de représentants de l’Ordre des médecins et du Secrétaire général de l’Association des avocats contemporains (CHD) - a tenté de rencontrer le Ministre de la Justice ou l’un de ses représentants, à Ankara.

Ils se sont vu opposer un refus, au motif que le Ministre de la Justice ne pouvait tout de même pas recevoir tout quiconque et s’occuper des prisonniers. La promesse du Ministre de rencontrer le représentant de l’Ordre des avocats n’a pas été honorée.

- Les représentants de l’Organisation des Droits de l’Homme (IHD) ont confirmé aux auteurs que depuis six ans, ils étaient en demande aux fins d’ouvrir une discussion sur le principe même des prisons de type F et de l’isolement carcéral, avec les autorités turques, et principalement le Ministre de la Justice. Leur démarche n’a apporté aucun résultat concret.

- L’appel lancé le 13 octobre 2006, par le Barreau d’Istanbul, confirme l’impression que les autorités ne veulent pas se départir d’une attitude de silence, d’indifférence, alors même que pour les auteurs, il paraît indispensable que s’engage d’urgence un dialogue sur les problèmes engendrés par l’isolation telle que prônée dans les prisons de type F.

Il n’est pas possible que les autorités gouvernementales turques ignorent plus longtemps le fait que 122 personnes sont mortes, pendant six ans, pour protester contre cette isolation.

Comme déjà dit plus haut, les auteurs de ce rapport n’entendent pas apporter un soutien ou une opposition au type d’action qui a été choisi par Maître Behiç ASÇI. Cependant, lorsqu’une personne raisonnable considère devoir lancer, au nom de ses clients, une action mettant sa vie en danger, le gouvernement ne peut faire la sourde oreille, face à une interpellation du monde juridique, médical et associatif.

IV.- Les demandes formulées par Maître Behiç ASÇI

Le 21 octobre 2006, les auteurs du rapport ont pu s’entretenir avec leur Confrère, Maître Behiç ASÇI.

Celui-ci, malgré sa faiblesse physique, était toujours lucide intellectuellement.

Il lui fut demandé quelles revendications précises et quel type de décision il attendait du Ministre de la Justice pour arrêter le jeûne qu’il veut mener jusqu’à la mort, à défaut d’être entendu.

Maître Behiç ASÇI a très clairement énoncé qu’il ne demandait pas le retour à l’ancien système carcéral de prisons avec dortoirs. Cependant, il a insisté pour que des solutions pratiques, effectives et concrètes soient développées d’urgence, permettant aux prisonniers de sortir de leur isolement, d’avoir un contact social avec un nombre raisonnable de personnes.

Maître Behiç ASÇI a ainsi indiqué qu’il existait, à son estime, différentes possibilités, tel le système appelé des « trois portes - trois clés ». Il s’agit d’une solution qui permettrait aux prisonniers occupant trois cellules de passer un temps, ensemble, dans la petite cour attenant à leur cellule.

Maître Behiç ASÇI a, en outre, proposé que les prisonniers disposent d’un accès par exemple à la bibliothèque, ou à des espaces communautaires, régulièrement.

Il a également proposé d’aménager les cellules individuelles avec deux personnes.

Maître Behiç ASÇI a ajouté qu’une combinaison de ces solutions, ou le choix de certaines d’entre elles, lui permettrait d’arrêter le jeûne qui le fait voisiner avec la mort.

Les auteurs de ce rapport ont eu la possibilité de discuter de ces propositions concrètes avec tous leurs interlocuteurs.

Tous sont arrivés à la conclusion que ces demandes, modérées, devaient aboutir.

Tous ont montré leur incompréhension profonde devant le refus réitéré du Ministre de la Justice de s’asseoir autour de la table.

V.- Les recommandations

Sur base de leurs observations, les auteurs du présent rapport formulent les présentes recommandations :

- Les autorités turques devraient immédiatement engager un dialogue ouvert et sincère avec les représentants des organisations des prisonniers, les représentants de la société civile et des organisations des Droits de l’Homme et les représentants des professions médicales et juridiques, afin d’arriver à une solution d’urgence ;

- L’organisation médicale, telle l’Ordre des médecins, devrait être autorisée immédiatement à entrer dans les prisons de type F, en vue de pouvoir réaliser une étude scientifique et indépendante sur les effets psychologiques et physiques de l’isolation sur la santé des prisonniers. Le libre accès à toutes les prisons devrait leur être laissé, ainsi que la possibilité de s’entretenir avec les détenus, de manière confidentielle ;

- L’emploi de restrictions sociales, confinant à l’isolement les prisonniers, entre eux ou par rapport à leur famille, doit être abandonné immédiatement, même au titre de sanctions disciplinaires ;

- Durant la période nécessaire à l’enquête scientifique portant sur l’isolement carcéral et ses conséquences, des solutions concrètes et immédiates doivent être trouvées pour permettre aux prisonniers de développer une vie sociale et des contacts raisonnables avec un certain nombre de personnes.

- Les auteurs de ce rapport recommandent à toutes les organisations des Droits de l’Homme et à toutes les organisations professionnelles de médecins et d’avocats, d’écrire immédiatement au Ministre de la Justice de la République turque , pour lui exprimer leur préoccupation face à la situation et pour lui demander des actions immédiates afin que cessent ces traitements inhumains et dégradants.

Bruxelles, le 31 octobre 2006 Jan FERMON Et Georges Henri BEAUTHIER