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Commentaire de Fergus

sur Florence Cassez ou l'incongruité d'une affaire d'état


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Fergus Fergus 21 février 2011 19:25

Bonjour, Pingveno.

Une petite précision : le vice de forme ne peut introduire de doute, il débouche mécaniquement sur l’annulation d’une procédure (ou d’une partie de procédure), indépendamment sans que soit évoquée l’innocence ou la culpabilité de l’individu qui en bénéficie.


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