• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de Christophe

sur Droit au logement opposable, une mauvaise réponse à une bonne question


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

Christophe (---.---.58.18) 7 janvier 2007 11:44

Par exemple, les biens du domaine public des collectivités territoriales n’appartiennent pas à l’Etat et ne sont pas régie par le même code réglementaire. Nous avons cette même approche pour ce qui concerne les communautés de communes.

Certes, les codes de la domanialité ne sont pas simples, mais il faut savoir que par détermination de la loi les chemins ruraux (ordonnance du 7 janvier 1959), les forêts, les immeubles construis par les offices des HLM font partie intégrante du domaine privé des personnes publiques. Si des logements sociaux doivent être construits, ils le seront sous la direction des offices HLM et appartiendront, de ce fait, au domaine privé.

La notion de propriété publique est très ambigue si nous ne nous référons qu’à la législation en vigueur. Les trois critères primordiaux retenus par la jurisprudence du conseil d’Etat sont :

Un bien du domaine public doit en premier lieu appartenir à une personne publique, il doit également être affecté au public ou à un service public et enfin, il doit y avoir un aménagement qui permettra l’utilisation du bien pour la destination qui lui est donnée.

Répondre Signaler un abus

Voir ce commentaire dans son contexte


Derniers commentaires




Palmarès