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Commentaire de Magali - ContreLaCour

sur Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est-il légal ?


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Magali - ContreLaCour Magali - ContreLaCour 25 février 2012 12:13
Pour ce qui est du capital non libéré, le rapport parlementaire indique que  « Si toutefois, par pure hypothèse, la procédure d’appel en urgence du 3 de l’article 9 devait être mise en œuvre, la France y répondrait au moyen des dispositions d’urgence prévues par la loi organique relative aux lois de finances, en particulier celles mentionnées à l’article 13. » 

Par conséquent, les parlementaires français seront toujours consultés via le vote des lois de finances. Cependant, cette « autorisation » se fera après coup, une fois la décision de débloquer les sommes prise au Conseil des gouverneurs. 

C’est un des points que j’ai soulevé et qui pourrait amener le Conseil constitutionnel (s’il était saisi) à émettre les mêmes réserves que la Cour constitutionnelle allemande. 
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