« Le projet de TCE est donc, par nature, une Constitution, il fixe »le droit du droit« . De plus, la primauté du droit européen, même d’un simple règlement, sur l’ensemble du droit des États membres, même sur leur Constitution, est fortement démontrée par plusieurs professeurs d’université qui tempêtent évidemment contre ce séisme juridique sciemment sous-évalué par le Conseil constitutionnel »

Question : où est la différence par rapport à la situation actuelle ? Réponse : nulle part (voir les récentes jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’état : http://www.eurogersinfo.com/actu807.htm Ce que vous écrivez s’applique aux traités européens actuels. Or, ce sont bien des traités internationaux et non des constitutions. Conclusion : il y a comme un problème dans votre démonstration.

« Deuxième principe de droit constitutionnel : une Constitution n’impose pas une politique ou une autre (ou alors, on est en URSS) ».

Le TCE n’imposait aucune politique pas plus que les traités actuels. Rien n’empêche de prendre d’autres orientations, c’est une question de volonté politique et il se trouve qu’actuellement la majorité des états d’Europe sont libéraux voire ultralibéraux, et que la Commission a une vision dogmatique de la concurrence, d’où une interprétation orientée en ce sens des textes européens.

"Troisième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique est révisable. Tous les peuples du monde vivant en démocratie peuvent réviser leur pacte de gouvernement. Nous en avons la preuve vivante avec la France, non ? Le projet de TCE est beaucoup trop difficilement révisable : pour changer une virgule à ce texte, il faut d’abord ’unanimité des gouvernements pour tomber d’accord sur un projet de révision, puis il faut l’unanimité des peuples (référendums) pour le ratifier"

Ce sont tout simplement les règles applicables aux traités internationaux. Et le TCE est un traité international. Je vous signale au passage que les traités européens actuels sont révisables de la même façon.

"Quatrième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique garantit contre l’arbitraire en assurant à la fois la séparation des pouvoirs et le contrôle des pouvoirs. Ce n’est pas exactement ce qui est prévu dans le projet de TCE : le Parlement n’a pas du tout l’initiative des lois, ce qui est déjà inacceptable",

Et le Parlement français ? A quoi lui sert d’avoir l’initiative des lois s’il ne peut pas s’en servir ? (articles 34, 37, 44, 48 de notre Constitution) ,

« et son rôle dans le vote du budget, quoique augmenté, reste limité »,

Faux

"et surtout il est exclu de la délibération des lois dans certains domaines, réservés au conseil des ministres (procédures législatives spéciale !) Depuis quand l’exécutif peut-il légiférer ?"

Dans le système institutionnel européen, le Conseil n’est pas l’exécutif mais l’autre branche du législatif et codécide avec le Parlement européen

« On présente aussi le Conseil des ministres comme une « chambre haute » qui jouerait le rôle du Sénat, mais c’est inacceptable : d’abord, les ministres ne sont pas élus »,

Comme les sénateurs désignés par de grands électeurs, les ministres sont investis selon un procédé de suffrage indirect (investiture par le Parlement en France)

« mais surtout, ils détiennent dans leur pays le pouvoir exécutif, c’est-à-dire qu’ils maîtrisent la force publique qui leur permettra, en rentrant au pays, d’appliquer les règles qu’ils ont eux-mêmes élaborées ».

Là encore, où faites vous la différence avec la pratique française lorsque le gouvernement exerce son pouvoir réglementaire, qui compte tenu de l’affaiblissement du législatif cf articles 34 et 37 de la Constitution française précités est la source principale de création de normes ?

« La Cour européenne de justice (CJE), non élue, dont les juges dépendent directement des exécutifs qui les nomment (ça c’est fou...Où est le Parlement ?) »,

Et le Conseil constitutionnel en France ?

« Démocratiques, ces institutions ? »

Contrairement à ce qui existe chez nous où il n’y a pas de recours pour le citoyen si une loi viole ses droits fondamentaux, , le TCE donnait aux citoyens un tel recours.

« La Banque centrale européenne (BCE), non élue, rigoureusement indépendante des pouvoirs publics, est également hors de contrôle, donc irresponsable, malgré l’influence considérable de ses décisions sur la vie quotidienne des 450 millions d’européens »

Pour éviter son instrumentalisation par les gouvernements.

« C’est quand même consternant cette impression d’irresponsabilité générale, non ? »

N’ayons pas peur des mots !

« Un ami vient de m’envoyer la Constitution du Venezuela. J’y ai trouvé des exemples académiques (vivants) de démocratie authentique »

Durant les dictatures fascistes qui onrt ensanglanté le continent sud américain , les plus belles déclarations de droits étaient celles figurant dans les constitutions d’Amérique latine ! C’est dire qu’il faut parfois dépasser les textes et s’intéresser à leur application.

"Cinquième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique est forcément établie par une assemblée indépendante des pouvoirs en place. L’État n’est pas le peuple".

Dans une démocratie oui. Votre texte qui est une reprise des commentaires d’E.Chouard connu pour avoir fait une analyse du TCE bourrée d’erreurs montre une préférence évidente pour la démocratie directe et une détestation de la démocratie représentative. Ca peut se discuter mais encore faudrait-il que vous n’écriviez pas tant de contre vérités.

Pour ceux qui ont envie de sortir du prêt à penser voir l’analyse d’une juriste sur le TCE sur le même site donné plus haut en référence : http://www.eurogersinfo.com/constit/intox16.htm