« En règle générale et selon l’aveu de Mme Delmas Marty elle-même, dans les constitutions ne figure que ce qui est d’une part et pour dire rapidement, relatif à la partie 1 du TCE, et d’autre part la définition des droits civils et politiques, en préambule pour ce qui nous concerne. Les autres droits, à savoir les droits économiques sociaux et culturels, n’y sont pas définis. Ces parties 1 et 2, ce mini traité qu’on nous prépare est donc bel et bien une constitution ».
Votre affirmation selon laquelle « en règle générale » dans les constitutions ne sont pas définis les droits sociaux et économiques est fausse : le préambule de la constitution de 1946 auquel renvoie celui de la constitution actuelle reconnaît des droits économiques et sociaux (protection de la santé, sécurité matérielle, égale accès à la formation professionnelle, représentation et action syndicale...). Et ce préambule comme celui de la constitution de 1958 a la même valeur juridique que le corps de la constitution elle-même (jurisprudence constante du conseil constitutionnel). La France n’est pas une exception, car l’affirmation constitutionnelle des droits économiques et sociaux est une tendance de l’évolution des constitutions, initiée par feue l’URSS, et suivie dans la seconde moitié du XXème siècle dans d’autres pays.
Comme cela a été écrit plus haut par d’autres, le fait que le traité contienne des dispositions que l’on retrouve dans des constitutions n’en fait pas une constitution pour autant. Les traités actuels , que le vote non a permis de maintenir en vigueur, je vous le rappelle, comportent toute une partie consacrée aux institutions, à leurs compétences, leurs rapports, etc... Cela en fait-il des constitutions ? D’autre part, le TCE est révisable... à l’unanimité ce qui est bien une caractéristique d’un traité international et non d’une constitution. Et c’est aussi le cas des traités européens actuels, dont celui de maastricht approuvé par referendum.
« il s’agit de donner à la personne morale les mêmes droits qu’au citoyen (et en corollaire, imposer le principe de la loi du plus fort) ».
Selon vous, les personnes morales auraient autant sinon plus de droits que les personnes physiques, ce que vous critiquez (au passage, vous assimilez aux personnes morales les seules entreprises, pour les besoins de votre démonstration ce qui est bien commode, mais qui oublie les associations, les ONG, les syndicats !) . Et vous citez que vous estimez être « le meilleur exemple » c’est à dire l’octroi du droit de grève (qui en l’occurrence s’appelle lock out) aux entreprises. Sauf que cet article ne s’applique que dans le respect de la compétence des états et donc de leurs législations nationales, donc (article 210-6 du TCE). Il se trouve qu’en France le droit de lock out n’existe pas, ce qui rend l’article 88 inapplicable , mais bien entendu, cela n’a pas empêché certains partisans du non à l’instar de JL Melanchon de propager partout l’information mensongère selon laquelle le TCE instaurait ce droit de lock out en France.
« Avec le TCE, outre leurs prérogatives propres et à l’instar de ce qui se fait aux USA, les entreprises commerciales dispos(ai)ent des mêmes droits que ceux des citoyens (les entreprises citoyennes ?). De sorte que le citoyen lambda qui voudrait faire valoir ses droits se trouverait inévitablement dans la situation du pot de terre contre les pots de fer que sont ces ‘citoyens’ ayant plus de droits (et de pouvoir) que les autres. Une nouvelle race, en somme ! C’est ainsi qu’au nom de la liberté, on tue l’égalité, et par voie de conséquence, on tue la liberté des individus ».
Non. Relisez la partie II. La plupart des droits concernent les citoyens ou les personnes sans plus de précision.
Les droits économiques et sociaux proclamés dans la partie II, sont une protection et n’ont rien à voir avec les « règles commerciales » avec lesquelles vous les confondez allègrement.
Lorsque des articles évooquent sans plus de précision les « personnes » titulaires de droits, il s’agit le plus souvent des personnes physiques au vu des droits concernés : par ex. interdiction de la peine de mort et des exécutions, droit à l’intégrité physique et mentale, interdiction de la torture , respect de la vie privée , sécurité sociale... Et dans le titre V plus spécifiquement consacrée à la citoyenneté de l’Union, en quoi est-il choquant que les personnes morales (entreprises, associations, syndicats...) puissent avoir accès aux documents détenus par les institutions européennes les concernant (article 102) au médiateur européen en cas de conflit avec une institution (article 103) ou pouvoir faire une pétition au Parlement (article 104) ? Ne sont-elles pas aussi des sujets de droit ? N’ont -elles pas le droit de se défendre si une décision d’une institution européenne la Commission viole leurs droits ? Si tel était le cas, alors là pour le coup le droit européen serait une exception, car je vous signale qu’au plan interne notre législation donne des droits aux personnes morales, c’est d’ailleurs même pour cela que le concept de personnalité morale a été forgé.
