En réponse à :
Il existe un contrôle de constitutionnalité, mais toutes les lois n’y passent pas.
On pourrait donc juger que la désobeissance civile est acceptable contre une loi qui n’a pas subi le contrôle de constitutionnalité.
Un autre aspect de la question est que le Parlement, qui vote la loi, est devenu non représentatif de la nation, comme l’ont montré le 21 avril 2002 et le rejet du Traité constitutionnel.
Le premier souci des légalistes devrait être de retrouver un Parlement représentatif, par exemple en rétablissant la proportionnelle aux législatives.
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