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En réponse à :

mortelune mortelune 30 mai 2012 14:02
Le FN est un parti provocateur et ce n’est pas nouveau. La justice ce montre bien trop clémente à son égare. Il n’est pas exclu qu’un de ces jours LePen soit condamnée. Ce ne serait quand même pas un drame...

En droit français, " l’incitation à la haine raciale est un délit défini par l’article 24 de Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, c’est-à-dire par la loi du 1er juillet 1972 « relative à la lutte contre le racisme », dite « Loi Pleven ». modifiée par la loi de 1992 « relative à la réforme duCode pénal », loi en vigueur depuis 1994, qui a élevé la peine d’emprisonnement encourue à un an, remplaçant « punis d’un emprisonnement d’un mois à un an » etc. par « d’un emprisonnement d’un an » ) :

« Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes :
[...]
Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. »



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