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En réponse à :

Senatus populusque (Courouve) Courouve 17 octobre 2006 17:07

« Les députés de l’Assemblée nationale ont voté une loi »

Non. Ils n’ont encore fait qu’adopter une proposition de loi qui doit passer au Sénat. En 1990, le Sénat avait rejeté la proposition de loi Gayssot qui avait été adoptée parce que le Gouvernement avait demandé à l’Assemblée de statuer définitivement. Il semble peu probable que ce sera le cas cette fois-ci.

Art. 45 C. : "Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat."

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