Il ne faut pas oublier que les normes et lois sont faites pour éviter les abus et régler les litiges ... mais quand une norme ou une loi est à ce point à côté de la plaque, il faut agir avec discernement, soit appliquer immédiatement et provisoirement, une décision cohérente, et dénoncer cette norme et loi en expliquant le cas avec les décisions prises pour y remédier. Que des fonctionnaires appliquent normes et lois sans discernement est aussi condamnable, tant qu’à faire on pourrait alors supprimer ces postes humains inutiles et les remplacer par des robots !!!