Concernant l’analyse de l’article 50 du TUE par le PRCF. Après avoir retranscrit l’article 50, la conclusion de l’analyste du PRCF est la suivante : « tant que les autres états de l’UE ne sont pas d’accord sur les conditions du retrait, le pays reste soumis à la Commission européenne pendant deux ans. On voit bien que dans cette configuration, le pays qui veut sortir par l’article 50 est en position de faiblesse au cours des négociations du retrait ». Il n’y a rien de plus faux !

Que dit l’article 50 du TUE ? Tout d’abord que l’Etat membre notifie son intention au conseil européen. Ensuite que l’Union négocie et conclut avec cet Etat un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte de ses relations futures avec l’Union.

L’article 50 du TUE dit aussi : « Le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’Etat membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du conseil ».

Pour être parfaitement clair, prenons un exemple. Voici l’article 63 du TFUE, un article capital sur le contrôle du mouvement des capitaux :

"Article 63

(ex-article 56 TCE)

1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

Cet article indique qu’au sein de l’UE toutes les restrictions au mouvement des capitaux sont interdites, autant entre les pays membres qu’entre les pays membres et les pays tiers".

Dans le programme de l’UPR, qui souhaite appliquer l’article 50, il est question de rétablir le contrôle du mouvement des capitaux. Ce contrôle sera effectif dès le lendemain de l’élection présidentielle, en cas de victoire de François Asselineau bien sûr, et non au bout d’un délai de 2 ans. Pourquoi ? Il n’y a que 2 possibilités et 2 seulement. Soit le contrôle du mouvement des capitaux existe, soit il n’existe pas. Si le président nouvellement élu décide de mettre en place, dès son élection, le contrôle du mouvement des capitaux, est-ce que la commission pourra s’y opposer, pourquoi et comment ? Il s’agit là d’un acte souverain de la France qui n’engage personne d’autre que la France. Rien n’est enlevé à l’UE en cas de mise en application du contrôle du mouvement des capitaux. L’UE n’a strictement aucun moyen de l’empêcher. Vous me rétorquerez, je vous connais, que c’est aller à l’encontre des traités qui prévoient la libre circulation des capitaux. Seulement, vous oubliez que la France est entrée dans le processus de « négociation ». Elle respecte donc l’esprit et la lettre des traités. Il n’y a aucune négociation dans le cas présent. Elle consisterait en quoi la négociation ? A définir la date exacte à laquelle la France pourrait rétablir le contrôle du mouvement des capitaux ? Ce serait la commission et le conseil européen qui déciderait que le contrôle aurait lieu dans 2 ans ? Cela n’a aucun sens. La France aura retrouvé sa souveraineté et cet aspect des traités n’entre pas en ligne de compte avec une quelconque négociation. Le contrôle sera de fait le jour suivant l’élection présidentielle. L’article 50 précise ceci : « les traités cessent d’être applicablres à l’Etat concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2 ». Ceci veut simplement dire qu’en cas d’échec des négociations les traités ne seraient plus appliqués après deux années. Mais cela ne veut pas dire que la situation sera restée bloquée durant toute cette période. La France aura retrouvée sa souveraineté. Ce n’est pas une décision « unilatérale » de la commission et du conseil qui emportera le morçeau. La France aura retrouvé toute sa souveraineté et sa marge de manoeuvre.

Il en sera de même avec la mise en place de la monnaie nationale, le Franc français. Celui ci aura cours immédiatement sans attendre un délai de 2 ans. Dès l’instant où la France aura signifié son retrait de l’UE par l’article 50, elle retrouvera immédiatement tous les pleins pouvoir et sa souveraineté pleine et entière tout en respectant les traités.

Je vais vous donner un autre exemple, encore plus criant de vérité. Voici l’article 121 :

" Article 121

(ex-article 99 TCE)

1. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l’article 120.

2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et en fait rapport au Conseil européen.

Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d’une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union.

Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement européen de sa recommandation."

Vous voyez, dans la dernière phrase que c’est le conseil européen qui adopte une recommandation en fixant les orientations de politique économique pour un pays considéré. Le PRCF prétend que cette disposition durera 2 années. Examinez maintenant l’article 50. Il dit que le pays concerné par son retrait par l’article 50 ne participe plus aux décisions du conseil. Si la France ne participe plus aux décisions du conseil européen (elle n’appartient plus de fait à l’UE) c’est bien parce qu’il oriente sa politique économique comme bon il lui semble.

C’est ainsi que toutes les décisions qui concernent la souveraineté de la France ne feront pas l’objet d’un marchandage avec l’UE. Il y aura, certes des négociations, mais celles ci ne concerneront que des aspects budgétaires ( la France doit elle de l’argent à l’UE ou l’inverse ? Quand auront lieu les dédommagements ?) Le maintien, ou non, d’accords internationaux auxquels sont liés la France à travers l’UE feront aussi l’objet de négociations.

CONCLUSION : L’analyse faite par le PRCF de l’article 50 est totalement dévoyée et erronée, ne repose sur aucun argument juridique. Le PRCF imagine que le terme « négociation » contient le substantif « soumission ». Il n’en est rien. L’article 50 est suffisamment clair pour ne pas le comprendre de travers. C’est donc un faux débat ! Je dirais même qu’il est totalement fou de sortir unilatéralement sans adopter l’article 50. Pourquoi ? Parce que tout simplement il y aura des tas de choses à régler après autant d’années passées au sein de l’UE. Qui pourrait prétendre le contraire ? C’est un divorce à l’amiable qui attend la France, rien de plus.