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En réponse à :

njama njama 6 juillet 2017 11:20


Effectivement le Premier Ministre dans son Discours de politique générale a dit :
« La prévention sera le pivot de la stratégie nationale de santé discutée à l’automne.

Des maladies que l’on croyait éradiquées se développent à nouveau sur notre territoire. Des enfants meurent de la rougeole aujourd’hui en France. Dans la patrie de PASTEUR ce n’est pas admissible. L’an prochain, les vaccins pour la petite enfance, qui sont unanimement recommandés par les autorités de santé, deviendront obligatoires. »

Oublie-t-il de dire que ni le gouvernement ni le ministre de la santé n’ont le pouvoir de légiférer une telle décision par décret ou arrêté ministériel. Le Code de la santé publique, qui a force de loi, n’autorise qu’à des « recommandations », et à suspendre ou rétablir des obligations vaccinales existantes ou ayant existé. Et donc un texte de proposition de loi sera présenté aux députés ...
Monsieur Édouard Philippe préjuge peut-être hâtivement du vote du Parlement, d’amendements qui seront déposés pour contrer ce projet de loi, de la validation par le Sénat, de recours institutionnels possibles ...
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Code de la santé publique Chapitre Ier : Vaccinations. Version en vigueur au 2 juillet 2017

Article L3111-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)

La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.

Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1.

https://www.legifrance.gouv.fr ...

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