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njama njama 8 novembre 2017 16:11

@ REVAHB

"Ce faisant, et donc par défaut, le cadre de sanctions qui s’appliquera pour ce qui concerne les parents, deviendrait l’article 227-17 du Code Pénal  : 2 ans de prison, 30 000 Euros d’amende. La non-vaccination étant alors assimilée à une maltraitance ou à un abandon de famille.« 

Je ne crois pas personnellement que cette option juridique soit juridiquement exploitable en l’espèce, pas plus que ne l’était en fait l’article 3116-4 (3750 € d’amende) que ce Projet supprime, lequel n’a jamais été appliqué une seule fois historiquement. En l’espèce l’article 227-17 du Code pénal, serait juridiquement bien plus difficile à manipuler, et ne ferait que remplacer le précédent bâton du père Fouettard !

 »Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.« 

Il va sans dire que si cet article était invoqué pour pénaliser des parents, non seulement l’État s’exposerait à une opposition politique, levée de boucliers solidaires des personnes incriminées, mais il reviendrait en droit français »aux accusateurs" d’établir les liens de causalité ... bref une (couteuse et exténuante) bataille judiciaire de dix ans au moins, entre les possibilités d’appel, de renvois, et de recours en cassation puis de recours ultime devant la Cour €uropéenne ... l’acharnement politique desservant la cause qu’il prétend combattre ...
Quant à emprisonner des personnes pour cela, autant dire que l’État en ferait des prisonniers politiques encombrants.

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