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jidejeandominique jidejeandominique 28 novembre 2019 06:25

La CIASE a lancé un appel à propos de faits supposés, pour l’essentiel, s’être déroulés 30 à 70 ans en arrière. Or notre droit pénal repose sur un certain nombre de principes dont j’en retiens trois : la présomption d’innocence, le débat contradictoire et le respect de la prescription.

La présomption d’innocence suppose qu’on ne donne pas en pâture des personnes qui n’ont pas encore été définitivement déclarées innocentes par la justice.

Le débat contradictoire demande que toute personne accusée d’une infraction puisse — à condition qu’elle soit vivante ou qu’elle en soit capable — se défendre à égalité de moyens avec celle qui accuse, ou le ministère public.

Le délai de prescription est une modalité légale qui considère qu’après un certain délai, une « affaire pénale » ne peut être instruite et jugée en toute équité, parce que le défendeur ne dispose pas des moyens ou de la capacité de se défendre, et parce que l’accès aux preuves et aux témoignages est rendu difficile. C’est de plus une mesure d’apaisement pour la société.

Il s’agit de trois dispositions raisonnables et sages, dont la France s’honore..

Un appel à témoins, lancé la plupart du temps par les pouvoirs public, est fréquent et respecte généralement ces trois principes. Il se distingue de l’appel à délation, qui ne les respecte guère, ou pas du tout.

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