@Hervé Hum Vous avez raison sur un point : je voulais dire « déclarés coupables ». Merci de l’avoir remarqué.
Pour le reste, je ne vous suis dans aucun de vos raisonnements puisqu’ils se fondent sur des idées que je respecte mais à propos desquelles je ne souhaite pas fournir une opinion. Car je ne me place seulement au niveau du droit positif.