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Rappel utile.
Il est quand même surprenant que 14 mois après la parution de la DADVSI la commission n’ait rien publié ni décidé.
Sur le fond, elle va devoir gérer les colossales contradictions de la loi.
La redevance sur copie privée est en train de devenir une licence globale sur toutes les catégories d’immatériels dans le même temps où la copie privée est en pratique interdite et impossible.
Positivons : on n’a pas fini de rigoler à la vue des contorsions qu’impose cette loi débile et de son peu d’efficacité, et la faillite en cours des 4 majors de la musique est somme toute assez réjouissante. 
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