En réponse à :
L’article était effectivement un peu technique ! Mais je crains que derrière l’écrand de fumée beraucoup, qui ne sont pas techniciens et praticiens du droit des affaires, n’aient pas compris...que derrière cette réforme de certains textes ne se cache un...gros problème.
En effet dans les affaires complexes qui se découvraient en général TRES tard ...les faits répréhensibles ne pouvaient pas être touchés par la prescription puisqu’elle commencait seulement à courir...du moment de la découverte des faits...Donc en créant des prescriptions même un peu plus longues que celles du doit commun (3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes)... on ouvre la porte à l’impossibilité de réprimer des faits anciens par nature clandestins. Ceci est d’autant plus dommageable que les victimes sont souvent de petites gens.
Aurions nous pu faire juger les écoutes téléphoniques de l’Elysée pour des faits commis de 1983 à 1986 qui n’ont été découverts qu’en 1992 et 1993 , si la Cour de cassation n’avait pas posé le principe que la prescription ne commençait à courir qu’à partir de la découverte des faits répréhensibles ?
Permettez à un ancien praticien du Droit Pénal des Affaires (D.P.A.) de vous signaler ce point dedroit.
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