En réponse à :
Un tel fichier supposerait en France au strict minimum une autorisation de la CNIL. Le contrat proposé est en droit suisse. Ca pose un problème général de droit sur internet. Le même que la rétention de données par Google.
Les sociétés LVMH (Vs eBay) ou Universal (Vs tout le monde) ne sont pas gênées par le côté international, au contraire, ça les arrange... Pour le grand public, qu’en est-il ?
J’aimerais bien qu’un juriste nous fasse un jour un exposé de l’état du droit sur internet dans le cas de transactions internationales comme celle-ci.
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération