Quelques précisions :


- Ce qui est proposé ici est de créer un crime d’un genre nouveau et non pas simplement de rétablir des qualifications criminelles supprimées comme la zoophilie par exemple, délit supprimé du Code pénal en 1791 qui a dépénalisé les comportements homosexuels et zoophiles en vertu de l’article 4 de la Déclaration des drois de l’homme "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". La zoophilie est de nouveau punissable en France depuis 2004.


- Je précise que le rapport actuel s’inspire directement d’un projet de Christian Estrosi. L’auteure du rapport le dit elle-même en page 10 de son rapport : "Afin de surmonter les obstacles à une meilleure compréhension de l’inceste et à une lutte plus efficace contre lui, la mission s’est interrogée sur l’opportunité de faire évoluer le Code Pénal en y inscrivant la notion d’inceste et en y levant la prescription. Ces deux questions avaient déjà fait l’objet en 2005 d’un rapport parlementaire de Christian ESTROSI, ’ Faut-il ériger l’inceste en infraction spécifique ? ’ Unanimement salué, celui-ci a servi de base de réflexion pour le présent exposé." Je mets en doute la formule "Unanimement salué" : unanimement salué par qui ? Par l’UMP ! C’est cela l’unanimité sans doute !!!

- S’il y a, disent certains, un vide juridique, il n’est pas pénal puisque le viol est réprimé avec circonstances aggravantes dans les cas d’inceste notamment. Le vide est plus largement dans la question des relations incestueuses : lire ici mon article "J’épouse ma soeur" Les requalifications de faits d’abord qualifés de "crime" en "délit" ne constituent pas non plus un vide juridique ni un déni de juger. Il convient de prendre en compte les particularités de chaque affaire... 


- On ne peut imposer une criminalisation de l’inceste sans prendre en compte ses différents composantes et son histoire  : extrait de mon article précité :

"Emile Durkeim dans La prohibition de l’inceste et ses origines (1898) dit : " En Égypte, même les gens du commun épousaient souvent leurs sœurs ; c’était aussi la règle en Perse. On signale la même pratique dans les classes élevées du Cambodge ; les écrivains grecs l’attribuaient à peu près à tous les peuples barbares d’une manière générale (Andromaque d’Euripide)." Cette affirmation de Durkeim a été critiquée par d’autres auteurs qui avancent, eux, que l’inceste est interdit dans toutes les sociétés du monde connues. A l’exception, par exemple, des pharaons, des souverains incas, du Mika ou de souverains du royaume bantou. Mais qu’il ne s’agit jamais de l’usage commun ordinaire, de tout un peuple, de toute une société."