• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :

biotope 30 janvier 2009 18:29

CODE PENAL (Partie Législative) LIVRE II ; Des crimes et délits contre les personnes TITRE II ; Des atteintes à la personne humaine CHAPITRE II ; Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne Section 1 ; Des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne Paragraphe 1 ; Des tortures et actes de barbarie Article 222-1

Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

http://droit.org/code/CPENALLL-222-1.html

Signaler un abus Lien permanent

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès