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En réponse à :

Forest Ent Forest Ent 24 mars 2009 12:37

Il y a bien le nota bene pour écarter le sujet de fond, mais ça me semble impossible. Le vrai problème de cette loi n’est pas qu’elle soit inapplicable, ou qu’elle ne fasse pas l’objet d’un consensus, ou qu’elle ne soit pas appliquée, ou qu’elle ait des effets pervers.

Le vrai problème de cette loi est qu’elle est injuste, illégitime, inepte, injustifiable, etc ... Si nous ne percevons pas le téléchargement comme un délit, c’est tout bêtement que ça ne peut pas en être un, pour la plus simple évidence concrète.

Admettons que cette article montre qu’elle aura du mal à être appliquée. Mais ce n’est de toutes façons pas son but, qui est :


- maintenir sur internet un état de non droit qui profite au plus fort


- voir jusqu’où on peut fliquer internet.

C’est un exemple tout à fait caricatural d’un cas où le législateur ne cherche pas à créer un état de droit.

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