La LOI ?
le chef d’escadron Alain Permingeat évoque la lutte de la gendarmerie contre la cybercriminalité.
(source : 01net du 16.03.2009)
je lis :
En fait, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ne l’autorise que pour des affaires de lutte contre la pédophilie. Donc cela consiste essentiellement pour nous à nous faire passer pour des enfants afin d’entrer en contact avec des pédophiles. Cela dit, le dispositif ne peut pas encore être activé : il manque encore un arrêté ministériel, qui n’est toujours pas paru.

Nous aurons peut-être les décrets HADOPI avant celui cité plus haut.

La convention sur la cybercriminalité ouverte à la signature en novembre 2001 a été ratifiée par la France le 10 janvier 2006 ! Délai : plus de 4 ans.
(source : Conseil de l’Europe) 

le 23 janvier 2008 RAPPORT D’INFORMATION sur la mise en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, 

pages 13 et suivantes :

La non-publication du décret prévu à l’article 18 est due à une erreur de rédaction de la loi.... Depuis, le
décret est en cours d’élaboration. TROIS ANS ET DEMI entre la loi et ce rapport

Le décret prévu à l’article 55 est en cas particulier. En effet, son élaboration paraît avoir été abandonnée. L’article 55 prévoit qu’une liste des services sociaux accessibles gratuitement depuis un téléphone portable est fixée annuellement par décret. Aucun décret n’a jamais été pris. La raison invoquée tient à une difficulté financière qui n’aurait pas été perçue lors de l’adoption de l’article. En effet, ces numéros gratuits ne le sont pas pour tout le monde : l’opérateur est bien payé pour l’appel ; mais il l’est par l’appelé ! Ce qui est exposé, c’est que les services concernés eux-mêmes ne veulent pas avoir à débourser le prix élevé des appels depuis des téléphones mobiles, d’autant plus élevés encore lorsqu’ils sont effectués depuis l’étranger. Cette mesure semble donc vouée à ne jamais recevoir d’application.

Est-il besoin de commenter cela alors que les foyers les plus modestes recourent de plus en plus aux postes mobiles uniquement ou au téléphone par internet ?


En février 2008 on nous annonçait ANSMO, logiciel d’initiation et de sensibilisation à la sécurité informatique [logiciel disponible prochainement]
à ce jour, il est toujours disponible prochainement


Ceci pour compléter le NB de l’auteur : Ce billet envisage la question de la répression du téléchargement illégal du seul point de vue, neutre, de son efficacité.