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Yaovi Yaovi 26 septembre 2009 13:44

Une feuille A4 c’est une feuille A4 (voir sur internet les formats de papier en burautique), avec un entête, une date, un numéro de dossier, une signature et une simple ligne pour vous dire que votre demande est rejetée et bien sûr sans la moindre explication, ni motif.

La cour de cassation est le niveau de juridiction qui normalement permet de vérifier si la loi a été appliquée ou non dans un dossier.

Le premier problème est le niveau de cout très important pour y accéder.
Le deuxième problème est la pratique judiciaire où comme dans de nombreux dossiers au familial les juges en appel tordent simplement les fais pour que ceux ci correspondent aux décisions qu’ils veulent appliquer. C’est pratique de fabrication de faux judiciaires très courante. La cour de cassation ne vérifiant pas les faits, ceux ci étant jugés justement établis par la cour d’appel, beaucoup de gens se retrouvent injustement condamnés pour des choses qu’ils n’ont pas fait et sans aucun moyens de recours que la cour Européenne des droits de l’homme qui condamne régulièrement la France.

Ce n’est pas parce que quelques personnes abusent du droit de savoir si la loi a été justement appliquée dans leur dossier que cela légitime le fait que des dossiers puissent être écartés de façon parfaitement partiale.

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