C’est la Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service qui a prévu l’ouverture du marché de la Poste à la concurrence. Sous Jospin donc. Je suppose que vous ne vous souhaitez pas revenir sur cette directive.

A la veille de cette ouverture (2011), il est important que la Poste soit renforcée. De nouvelles subventions de l’état seraient illégales du point de vue du droit Européen.

La Poste perd actuellement un milliard d’euros par an et ses dettes s’élèvent à six milliards d’euros au total.

La CDC et l’Etat ont prévu d’apporter 2,7 Milliards d’Euros à un plan de modernisation de la Poste.

Comment peut se faire cet apport si la poste n’est pas organisée en SA et comment faire pour que les 2,7 Milliards d’argent frais ne soient pas considérés comme une subvention entravant la libre concurrence ?

Comment la Poste peut elle trouver de nouvelles sources de financement si son statut est maintenu en l’état ?

Le statut actuel d’établissement public industriel et commercial de La Poste est aujourd’hui une exception en Europe et ne lui permet pas de trouver les financements complémentaires nécessaires. Dans les conditions actuelles, la Poste ne peut être financé que par l’Etat et personne d’autre.

Le projet de loi :

• réaffirme, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste, notamment la présence postale territoriale dont le financement reste assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale.

• apporte des garanties aux personnels de La Poste -fonctionnaires et contractuels- qui conserveront leurs statuts et l’ensemble des droits qui s’y attachent.

• transpose la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste comme opérateur du service universel pour une durée de quinze ans, avec un contenu et un périmètre du service universel inchangés.

• dispose que le système actuel du prix unique du timbre est également maintenu.

Ceux qui ont organisé cette votation sont les fossoyeurs des services publics. Ils n’ont rien compris aux enjeux, enfument les citoyens et les manipulent.