En réponse à :
la réponse est dans la « Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CEDH) adoptéeà Nice en 2000
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne cette charte a un caractère obligatoire
- Voir Article 2 paragraphe 2 de ma CEDH
- Voir aussi article 2 du protocole 6 annexé à la CEDH
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération