• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


En réponse à :

Bulgroz 27 avril 2010 15:38

Article 23-7 du Code Civil créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

« Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;jsessionid=902A067CB923B564A9F50047F6DD11F0.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420004&dateTexte=20100427&categorieLien=cid#LEGIARTI000006420004

Liès, né en Algérie, est Algérien et vit sur le territoire Français depuis l’age de 2 ans a acquis la nationalité Française par le mariage. Un doute subsiste sur le fait qu’il était déjà marié avec un Algérienne quand il s’est marié avec cette Française convertie.

Signaler un abus Lien permanent

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON


Palmarès