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Jérôme 29 janvier 2011 14:48

C’est un argumentaire souvent entendu depuis que le Conseil Constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur la Constitutionnalité des articles 75 & 144 du Code Civil.

Article intéressant. Sauf que personne n’a demandé au Conseil Constitutionnel de créer un texte de loi !

Les sages du Conseil Constitutionnel ont été saisis par la Cour de Cassation suite à une question posée par un couple de femmes Corinne Cestino & Sophie Hasslauer sur la constitutionnalité des articles 75 et 144 du Code Civil.

C’est bel et bien de la compétence du Conseil Constitutionnel depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars 2010 qui permet à tout citoyen de contester la constitutionnalité de dispositions de lois, dès lors que ces dispositions porteraient atteinte à ses droits fondamentaux via les fameuses : Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

C’est de cette façon que des avocats ont saisis le Conseil Constitutionnel qui s’est prononcé sur l’anticonstitutionnalité de la garde à vue et qui contraint le législateur de modifier avant juillet prochain le régime de la garde à vue sous peine de rendre illégales toutes les mesures de garde à vue qui seront prises.
Donc le Conseil Constitutionnel aurait tout à fait pu dire que ces articles n’étaient pas conformes au principe d’égalité des droits tels que prévu par la Constitution.
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