Donnez moi un seul droit individuel perdu en France du fait de l’UE ou du CEDH. ¨Par contre je peux vous rappeler La condamnation de la France par le Conseil de l’Europe pour manquement aux droits de la défense et des droits de l’homme concernant le fonctionnement de la justice pénale en France. Et ce point est de la plus haute importance pour juger du sens de la vision du CE des droits de l’homme par rappprt à la pratique qui en est faite en France.

Quant à la question de savoir si CE et UE font partie d’une même machine, c’est totalement faux même si, en effet, (comment auraient-ils pu en être autrement ?), vous retrouvez les mêmes principes constitutifs de ces droits. Mais c’est de la pratique de ces droits dont il s’agit et si je suis d’accord pour condamner le non-justification par la CEDH du refus de juger de tel ou tel cas (en dernier recours je vous le rappelle), cela provient dui fait que certains états au sein du CE dont le nôtre résistent à abandonner leur entière souveraineté dans ce domaine et qu’ils autorisent cette non-justification ainsi qu’il refusent les moyens à la cour pour répondre à tous les cas. Mais, dans tous les cas de figure, la possibilité d’un droit de regard extérieur sur la pratique des droits de l’homme dans tel ou tel état (en particulier en France) est un « plus » pour les libertés des citoyens face à leur état. Ils n’ y ont pas toujours à y gagner mais ils n’ont rien à y perdre. Là encore l’exemple du fonctionnement de la justice et des droits de le défense en France est significatif. Jusqu’à preuve du contraire le justice française n’a pas le monopole des droits de l’homme (qui, faut-il le dire, sont autres que les droits du citoyen national) et c’est très bien ainsi pour chaque français

Enfin je rappelle que toutes ces institutions sont inter- nationales et donc le résultats de compromis et que le CE inclut par exemple la Russie la Turquie, le Serbie qui ne font pas partie de l’UE (pour le moment) ; l’entrée à l’UE est soumise elle à d’autres contraintes que le CE en matière non seulement de définition des droits de l’homme mais de leur application. On peut le regretter, mais il faut être conscient que des institutions internationales reflètent nécessairement le rapport des forces (évolutifs et le fait que certains états moins démocratiques que les autres fassent partie du CE va plus dans le sens d’une évolution positive chez eux que dans celui d’une évolution négative chez ceux qui sont ou s’estiment les plus avancés) entre les états faisant partie de tel ou tel ensemble (UE ou CE) et dès lors que ces ensembles sont différents, vous ne pouvez pas parler d’une seule et même machine, d’autant plus que le fonctionnement plus ou moins supranational de ces ensembles est radicalement différent (et cette différence est par exemple manifeste en ce qui concerne l’existence et le rôle du parlement européen élu au suffrage ditect dans l’UE) .