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Commentaire de CP

sur Europe, justice et « macro-gestion » de populations


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CP (---.---.231.115) 30 juillet 2006 21:44

« il me semble bien que la cour de cassation ne s’embéte pas non plus lorsqu’elle refuse d’examiner une demande visiblement infondée »

C’est quoi, une demande « visiblement infondée » ? C’est trop facile de coller à un recours l’étiquette de « visiblement infondé » sans expliquer pourquoi. Surtout lorsque les recours traités de la sorte par la CEDH constituent la grande majorité, et depuis 2002 le nombre de ceux rejetés de la même façon par la Cour de cassation est devenu considérable. C’est trop facile, ce genre de procédures qui permettent de faire à peu près ce qu’on veut sans avoir à s’en expliquer.

Comment vérifier, par exemple, que cette procédure n’est pas utilisée pour écarter des dossiers politiquement sensibles ou qui dérangent des groupes influents, des personnalités avec des relations, etc... ? L’obligation de motivation et la publicité de la décision avaient pour but précisément, entre autres, d’éviter ce type de dangers.

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