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Commentaire de CP

sur Cour Européenne des Droits de l'Homme, institutions françaises et apparence d'impartialité


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CP (---.---.241.200) 31 juillet 2006 10:57

Isabelle Debergue a raison de critiquer le fonctionnement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en ce qui concerne le grand nombre de recours rejetés sans aucune motivation de la décision. C’est également vrai que le fonctionnement de la CEDH a aidé la justice française à évoluer vers des pratiques de plus en plus expéditives.

Mais, pour ce qui est des arrêts Kress et Martinie, ils semblent vraiment déranger les hauts responsables français. Les vacances du gouvernement arrivent, et il n’y a toujours pas eu de décret tirant les conséquences de l’arrêt Martinie. Rien sur le site du Garde des Sceaux, rien sur Légifrance.

C’est vrai que ces deux arrêts de la CEDH reviennent à considérer inéquitable le fonctionnement de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat depuis le XIX siècle.

Et, comme le signale l’article, si on regardait du point de vue de la théorie des apparences l’élection de Laurent Fabius à la présidence de l’Assemblée Nationale en pleine affaire du sang contaminé, ou la nomination de Pascal Clément en tant que Garde des Sceaux étant président d’un Conseil général, il y aurait sans doute matière à réflexion.

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