Commentaire de Courouve sur La morale contre l'homosexualité

Commentaire de Courouve

sur La morale contre l'homosexualité

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Courouve (---.---.102.41) 26 janvier 2006 20:20

Dans son arrêt du 19 avril 2005, la Cour d’appel de Bordeaux énonce notamment :

« L’article 75 du code civil l’énonce “il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme”. [...] Sans équivoque possible, le Code civil impose à l’officier d’état civil de recueillir la déclaration de deux personnes de sexes différents qui se prennent pour “mari et femme”. [...] toute autre interprétation rendrait incohérent le droit interne puisque notamment les prohibitions à mariage concernent le frère et la soeur mais ni deux frères ni deux soeurs. »

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