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Commentaire de CP

sur Ségolène Royal et la « lignée mitterrandienne »


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CP (---.---.231.80) 22 août 2006 15:25

Plus précisément, il s’agit de la :

Loi ordinaire 82-1021 du 03/12/1982

RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D’AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D’INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Publié(e) au Journal officiel « Lois et Décrets » du 04/12/1982

Voir :

http://www.senat.fr/dossierleg/a81821124.html

page 3660


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