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Commentaire de Guilhem

sur Franchise sur les soins de santé : ce que le débat oublie


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Guilhem 27 mai 2007 00:22

Je ne veux pas vous attrister mais il est interdit depuis 2005 de ne pas privatiser l’eau, l’application n’est peut être pas encore transcrite en droit Français mais cela ne devrait plus tarder.

Merci qui ?

Merci l’accord sur les services de l’OMC :

http://www.portail-hors-agcs.org/documents/AGCS.pdf

Et surtout merci M.LAMY notre fabuleux négociateur...

Pour la santé le seul but c’est de développer l’assurance privée qui dans un premier temps vous garantie contre la franchise, le forfait hospitalier en attendant une liquidation en bonne et dû forme de la sécu.

La fabrication du trou :

► Un petit bilan sur les dix dernières années (1994-2004) montrant comment on a fabriqué un « trou » artificiel qui, cumulé, atteint la somme de 59 milliards d’euros.

► Il faut comparer cette somme à :

- 23 milliards d’exonérations de charges patronales (non compensées) sur la période ;

- 22,5 milliards de taxes parafiscales (alcool, tabac, autos...) enlevées à la Sécurité sociale selon un rapport de la Commission des Affaires Sociales du Sénat ;

- 1,7 milliards d’intérêts sur les dettes artificielles ainsi générées ;

- 50 milliards de cotisations au minimum pour les accidents du travail et maladies professionnelles non déclarés (en prenant seulement 5 milliards par an, la C.G.T estimant elle à 15 milliards par an la non déclaration...)

TOTAL : 97,2 milliards d’euros

Pourquoi donc avoir voulu la peau d’un système qui marchait si bien ? Précisément parce qu’il marchait bien et qu’il fallait pouvoir le dénigrer pour l’enterrer au profit des assurances privées.

Vous remarquez l’astuce sémantique ?

Ce n’est plus la sécurité sociale mais ’l’assurance maladie’

Surement pour habituer les gens au prochains changements...

Le transfert du « trou » :

► En janvier 1996, après un mouvement de grèves exceptionnel contre le plan Juppé, commençait à se mettre en place la future architecture de la Sécurité sociale : alourdissement de la tutelle de l’Etat au détriment des salariés (limitation annuelle des dépenses par le Parlement) et très discrète création de la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale - CADES - qui avait pour mission de récupérer le « trou » de la Sécurité sociale et de le combler en 13 ans.

Sur tous les revenus, mais essentiellement ceux des salariés, est ainsi prélevée chaque mois une Contribution au Remboursement de la Dette Sociale - CRDS - et tout devait s’arrêter en 2009.

Mais dès le début, le gouvernement a transféré à cette Caisse une dette du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) qui n’était pas prévue (elle devait être remboursée à l’Etat par une augmentation de la C.S.G déjà intervenue à cet effet !).

Outre que les assujettis vont payer deux fois, le montant de cette dette rajoutée est de 1,9 milliards par an soit 24,7 milliards en 13 ans.

Cette somme comprend beaucoup d’intérêts car les gouvernements ont décidé de calculer les intérêts à partir de 1993 (date du début de la dette) où les taux d’intérêts étaient très élevés et non à partir de 1996, date de reprise par les CADES, où les taux étaient bien moindres...

► En 1998 Jospin transfère environ 10 milliards de « trou » (déficits de 1996 et 1997) à la CADES et, pour que cela ne se remarque pas sur les bulletins de paie, prolonge le prélèvement CRDS jusqu’en 2014. Les citoyens devront verser 22 milliards d’euros de plus.

En 2001, les socialistes, dans la perspective de leur réélection, décident d’anticiper le remboursement de la dette FSV en accroissant les remboursements annuels de la CADES (3 milliards au lieu de 1,9, d’où une fin prévue en 2005)

► En 2002, la droite transfère à la CADES la dette des fonds de financement des exonérations patronales (les fameuses aides au passage aux 35h). Le « trou » CADES se monte alors à 53,8 milliards hors intérêts...

► En 2004, avec la loi de casse de la Sécurité sociale de Douste-Blazy, Raffarin et Zarkozy prévoient le transfert d’une trentaine de milliards de « trou ».

Et la date de fin de remboursement, un temps envisagé pour 2025, devient indéterminée. Les générations futures paieront jusqu’au remboursement final...

Question : qui en profite ?

De 1996 à 2003, la CRDS payée se monte à 34,3 milliards. Sur ces 34,3 milliards, le bilan de la CADES indique :

- seulement 3 milliards affecté au déficit Sécurité sociale !!

- 20,6 milliards pour le FSV (dont 1,6 milliards d’intérêts)

- 12 milliards d’intérêts versés aux banques, fonds de pensions, rentiers, groupe d’assurances...

src : http://onala.free.fr/vraitrou.pdf

 smiley


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