Commentaire de Gasty
sur Jacques Chirac : pas responsable et... pas coupable ?
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Il est inséré au titre VI de la Constitution un article 53-2 ainsi rédigé : « Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Signé : JACQUES CHIRAC
Derniers commentaires
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12/07 17:23 - duffy
Monsieur, La lecture de votre article, au demeurant, fort intéressant, suscite une question (...)
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28/06 19:54 - Mario M.
Jacques Chirac accuse de CRIMES CONTRE L’HUMANITE 28 Juin 2007 TPI La Haye, et Une (...)
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28/06 10:46 - chmoll
ban alors, l’amnistie du guss est supprimée,mais il n’est pas obligé de répondre de (...)
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25/06 17:43 - sergeï
En droit administratif on appelle cela un « acte détachable », c’est à dire qui ne se (...)
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25/06 17:37 - Jean Lasson
L’affaire Clearstream semble être une provocation et un rideau de fumée pour en cacher (...)
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25/06 17:35 - haddock
ami Parkway , demande à une mère américaine dont le fils s’ est fait descendre en Irak , (...)
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