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Commentaire de Bulgroz

sur Privatisation EDF : le courant ne passe plus


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Bulgroz 2 juillet 2007 17:17

Ils l’ont fait à leur corps défendant mais ils l’ont fait :

Rappel historique :

Le Traité de Rome de 1957 prévoit la création d’un espace européen où les personnes, les biens, les services et les capitaux pourront circuler librement.

Une directive parue en 1996 (Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes sur le marché de l’électricité) et préparée depuis dix ans, vise à supprimer les monopoles nationaux de production et de vente de l’électricité et du gaz et à développer un marché de l’électricité, dans lequel, à terme, tout consommateur pourra choisir son fournisseur. Ceci suppose le libre accès de tous les utilisateurs au réseau, moyennant un péage (tarif).

La loi du 10 février 2000 (LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité) transpose la directive de 1996 et RTE est créé en juillet

La loi de février 2000 précise les missions de service public d’EDF, fixe des échéances d’ouverture du marché et prévoit que le réseau de transport, tout en demeurant dans EDF, sera géré de manière indépendante. Est également créée une instance de régulation : la Commission de Régulation de l’Electricité, devenue en 2003 Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Cette loi qui a tout ficelé est signée par :

Le Premier ministre, Lionel Jospin

Le ministre de l’économie,des finances et de l’industrie, Christian Sautter

Le secrétaire d’Etat à l’industrie, Christian Pierret

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX9800166L

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