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Commentaire de xa

sur Privatisation EDF : le courant ne passe plus


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xa 3 juillet 2007 11:15

bulgroz

Vous devriez réviser votre droit.

Les lois consitutionnelles sont les plus fortes.

Viennent ensuite les traités internationaux, y compris les directives européennes puisque les traités européens les rendent applicables de fait dans les pays de l’union.

Les lois organiques puis les lois ordinaires (à égalité avec les ordonnances gouvernementales si celles ci sont ratifiées par le Parlement) arrivent, et en dernier les décrets, arretés (qui sont les premiers à être contestables dans la hiérachie du droit, vous pouvez parfaitement contesté la validité d’un arrêté ministériel ou municipal), et tout ce qui est « para légal » (actes administratifs, us, jurisprudence, ....)

La transposition est obligatoire, et au delà d’un certain délai, l’Etat qui n’a pas transposé est soumis à des amendes (payées avec l’argent du contribuable). Vous devriez suivre un peu les procédures pour non transposition contre la France et le coût des amendes pour nos finances, cela vous aiderait à comprendre l’obligation de transposition.

Vous avez donc tord sur ce point. La directive de 96 devait être transposée pour éviter les pénalités. Vous pourriez argumenter sur le manque de subtilité de la loi de transposition (d’autres transpositions ont permi de « contourner » en partie les directives).

Taper tant que vous voulez sur Chirac et Jospin qui ont transposé cette loi, mais soyez honnête alors, taper autant si ce n’est plus sur ceux qui ont négocié la directive (Chirac et Juppé).

Vous devriez pourtant le savoir. Ca fait 15 ans que les politiques nous rappellent que « c’est pas leur faute, c’est la fauteà l’Europe ». On pourrait penser, depuis le temps, que ce petit point de vérité dans le discours politique était enfin compris.

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