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Commentaire de JPL

sur Privatisation EDF : le courant ne passe plus


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JPL 6 juillet 2007 00:51

à blugroz qui me taxe de mauvaise foi, un rappel de commentaires laissés plus bas :

La directive européenne 96/92/CE du 19 décembre 1996 a été adoptée sous un gouvernement dirigé par Alain Juppé, Jacques Chirac étant président, donc sous la droite.

Cette directive prévoyait l’ouverture du marché :
- à hauteur de 27 % en février 1997 ;
- à hauteur de 30 % en février 2000 ;
- et de 35 % en février 2003.

On peut certes arguer qu’elle est l’aboutissement d’un long processus de marché unique, si on veut depuis 1987, mais on pourrait aussi bien dire depuis le traité de Rome. Cette directive a été fondamentalement négociée par la droite au pouvoir entre 1995 et 1996.

Et elle fixait un premier calendrier, révisé par la directive approuvée par le Conseil en novembre 2002 et promulguée en juin 2003 Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003. Le gouvernement était alors présidé par Jean-Pierre Raffarin (et M Sarkozy numéro 2 du gouvernement et président de l’UMP), le président étant Jacques Chirac, donc encore sous la droite.

Sachant qu’une directive doit obligatoirement être transposée en droit national.. les décisions qui comptent sont celles de 1996 et de 2002-2003. Le fait que la loi de transposition, qui aurait dû être votée en 1999, ait été votée sous le gouvernement Jospin ne change rien à l’affaire. Les termes de la loi modulo des ajustements à la marge sont ceux imposés par la directive.

Vous devriez vous renseigner sur le fonctionnement des institutions de l’Union Européenne.

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