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Commentaire de Forest Ent

sur La CNIL n'a plus les moyens nécessaires pour assurer sa mission


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Forest Ent Forest Ent 31 juillet 2007 13:05

A propos de la phrase « seuls les fai ont un accès déterministe au nom », note qu’ils n’ont pas un statut privilégié qui leur interdit d’en abuser pour leur propre compte. Parmi les principaux fai : Time Warner, Cinven, Vivendi, ... C’est en cela que la jurisprudence sur le p2p est le plus contestable puisque la plupart des plaignants de la MPAA est aussi FAI.

Selon la CNIL, une donnée est à considérer « personnelle » selon les moyens dont dispose son détenteur pour réaliser l’identification. A partir du moment où les infos ne sont plus déclarées et vendues, il n’y a plus de limite.

Enfin, cela n’a rien à voir avec les infos que les sites marchands sont tenus de conserver, qui concernent les « émetteurs ». Là, il s’agit bien de tout le monde.

C’est aussi la raison pour laquelle l’UE essaye d’imposer un max de rétention des logs de moteurs. Mais aux US elle peut toujours se brosser. On a bien vu dans le cas du 2p que les logs sont toujours offshore, par exemple en Suisse.


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