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Commentaire de Patrick Forges

sur L'automobiliste, ou l'inégalité des citoyens devant la loi


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Patrick Forges Patrick Forges 6 septembre 2006 19:42

Merci de votre remarque pertinente, Philippe !

Je ne suis pas Avocat, seulement juriste de formation et mon article n’a pas la prétention d’imposer mon point de vue, il n’est qu’un « coup de gueule » après une verbalisation !

En revanche je suis allé sur le site indiqué et j’y ai relevé certains termes qui, à mon humble avis, tendraient à me donner raison.

La décision du 14 août 2003 :

« Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit . »

Dans ce texte, il est bien fait état de « situations différentes », or dans mon article je parle de « situations identiques » - la limitation s’impose à tous les véhicules terrestres à moteur, vous en conviendrez !

De plus, il est précisé que cette différence de traitement ( si elle devait exister ) devrait être en rapport direct avec l’objet de la Loi qui l’établit, et là ce n’est pas le cas puisque nous nous retrouvons devant une « discrimination injustifiée » : les automobilistes sont verbalisés 2 fois plus que les autres véhicules terrestres à moteur dans une même situation !

..... mais, encore une fois, je ne suis pas avocat, mais c’est un « cas » que j’aimerai bien approfondir avec vous !

Cordialement

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