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Commentaire de claude

sur Pédophilie attention danger aux libertés ?


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claude claude 21 août 2007 20:50

bonsoir léon,

merci pour votre intervention.

suite aux dernières déclarations de notre nico favori, je me posait justement la question sur l’initiative des lois.

- http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/procedure.asp

> L’initiative des lois

La Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la loi, dont le domaine d’intervention est limité, est votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, à l’issue d’une procédure d’examen associant les deux Assemblées.

Cette procédure commence par le dépôt, à la présidence d’une des deux Assemblées, d’une initiative de loi, c’est à dire d’un texte composé de trois parties : un titre, un exposé des motifs indiquant les mobiles de l’initiative et un dispositif, divisé en articles, qui décrit les modifications du droit existant et, le échéant, les nouvelles dispositions envisagées. La Constitution réserve l’initiative des lois au Premier ministre, sous forme de projets de loi, et aux parlementaires, députés ou sénateurs, sous forme de propositions de loi. (...)

- http://www.licra.org/story/pdf/paragraph_71_5.pdf

mais à n’en pas douter, le président va presser fillion et dati afin de bâtir un cadre juridique, aux propositions faites devant les médias. mais reste à savoir si le conseil constitutionnel approuvera... smiley

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