Commentaire de Algunet sur La Cour de cassation valide la preuve par SMS

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Commentaire de Algunet

sur La Cour de cassation valide la preuve par SMS

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Algunet 25 août 2007 20:32

Tout à fait,

Ce n’est pas parce que ma voiture a été flashée au dessus de la vitesse autorisée que je conduisait mon véhicule ! Y a comme qui dirait une faille qui devrait empêcher une jurisprudence... smiley

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