Commentaire de Yann Gré sur La recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux offres « Triple Play »

Yann Gré 30 août 2007 11:08

Les Recommandations émises par la Commission des Clauses Abuvies peuvent, en principe, être invoquées devant les Tribunaux.

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07/09 19:17 - BlueTemplar

Qu’en est il de proposer des moyens de payement divers, et ayant des prix raisonnablement (...)
30/08 11:24 - Yann Gré

Le précédent commentaire contenait une faute de frappe involontaire. Il fallait lire : Les (...)
30/08 11:08 - Yann Gré

Les Recommandations émises par la Commission des Clauses Abuvies peuvent, en principe, être (...)
30/08 10:40 - stephanemot

Dommage qu’il ne s’agisse là que de recommandations. Pas sûr qu’elles (...)