En voulant rouler des mécaniques devant les vrais puissants et les vrais riches qu’il envie, le grand maître de la communication que serait NS s’est peut-être pris les pieds dans le tapis.

La dépénalisation du droit des affaires est en effet un débat technique passionnant et tout à fait légitime qui ne mérite pas l’opprobre que les propos grotesques de NS a suscité.

Pour les techniciens du droit, la dépénalisation est une évolution de la sanction dans le but d’une meilleure efficacité.

A l’apparition d’un fait social nuisible, on crée une sanction pénale sévère pour y mettre un coup d’arrêt. La menace de la sanction conduit le corps social à intégrer le risque et à se réguler. La sanction pénale ne devient plus nécessaire. Il est alors possible, voire nécessaire, d’adopter un mode de régulation plus adapté et efficace.

Exemple :

L’émission d’un chèque sans provision était, il a quelques années encore, un délit pénal passible de l’emprisonnement. Elle est désormais sanctionnée par l’interdiction bancaire et des pénalités financières. Plus récemment, on a institué des procédures de régularisation du défaut de provision sur l’initiative du contrevenant. Plus récemment encore, les pénalités ont été plafonnées (pour les chèques de moins de 50 euros). Au lieu d’encombrer les prisons de mères de famille indigentes, on a institué une régulation efficace sans supprimer l’interdiction.

La dépénalisation bien comprise n’est ni complaisance, ni indulgence, mais le remplacement des sanctions pénales par des modes de régulation plus efficaces et moins traumatisantes.

Le droit pénal des affaires a sans doute besoin d’une petite cure de dépénalisation. Le code de commerce est truffé de sanctions pénales et chaque année apporte son lot de nouvelles incriminations.

De là à défendre ce projet avec des propos grotesques tels que ceux de NS au Medef, il y a un pas. Ce poujadisme caricatural a déclenché les réactions qui se font l’écho ici.

Un défaut de communication et la réforme est plombée. Dommage.

Ca va être dur de ramer dans l’autre sens pour Mme Dati.