ndlr :

Leurs statuts [modifier] Les structures nationales sont des organisations de droit public (des établissements publics à caractère administratif (EPA)). Certains de leurs employés ont le statut de fonctionnaire ; Les structures départementales sont des entreprises de droit privé. Aucun de leurs employés n’a le statut de fonctionnaire (CCNT de 1957 pour les employés et cadres, de 1968 pour les agents de direction).

Tutelle [modifier] L’État exerce un droit de regard sur la gestion des organismes nationaux (gestion qui ne dépend pas de son budget). On parle alors de Tutelle de l’État à l’égard des organismes de sécurité sociale.

Il faut distinguer différents niveaux de tutelle :

La tutelle administrative : La tutelle sur les actes : Les décisions prises par les organismes font l’objet d’un contrôle par les Directions régionales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS). C’est le cas en particulier des délibérations des conseils d’administration ou des décisions des administrateurs des caisses dans le cadre des Commissions de Recours Amiable (levée de prescription en cas de contestation sur les droits par exemple, remise de majorations de retard dans les URSSAF) ; La tutelle sur les personnes : L’inscription sur liste d’aptitude pour les emplois de direction fait l’objet d’un examen par l’État via ses représentants dans les DRASS ou au sein de la commission de la liste d’aptitude ; La tutelle financière : Elle est devenue l’apanage des caisses nationales qui notifient le crédit de référence (enveloppe fermée de dépenses) et les dotations budgétaires. Les caisses nationales approuvent les budgets des organismes locaux. Depuis le 1er janvier 2007, les caisses nationales doivent faire certifier leurs comptes par la Cour des comptes (il s’agit du même principe que pour la certification des comptes de l’État : conséquence de la LOLF de 2001). Les comptes des organismes locaux doivent faire l’objet d’une validation annuelle, soit par le biais d’un contrôle sur place, soit par un contrôle sur pièces.

La Mission d’Évaluation et de Contrôle de la Sécurité Sociale (MECSS) joue également un rôle important dans l’évaluation et le contrôle des dépenses des organismes en matière budgétaire ou de prestations puisque la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) fixe un objectif de dépense pour chaque exercice budgétaire.

La Tutelle s’exerce notamment par des ’conventions d’objectifs et de gestion’ (ou COG), à travers la détermination d’objectifs fixés à chaque branche ou régime de sécurité sociale.

Les conventions d’objectifs et de gestion (COG) [modifier] Instituées par l’ordonnance n° 344 du 24 avril 1996, les conventions d’objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale[16]. Identiques dans leurs principes généraux, les COG diffèrent selon chaque branche ou régime en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres.

Elles constituent, officiellement, un des leviers de modernisation et d’amélioration de la performance de la sécurité sociale.

Elles formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Ces conventions sont signées pour une durée de quatre ans par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales.

La réalisation des engagements contenus dans les COG fait l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation périodique par les autorités de tutelle, en cours ou en fin de convention. La COG est pluriannuelle, celle en cours (2005 à 2008) a été signée en 2005. Chaque branche a sa propre périodicité : ainsi, la branche Recouvrement vient de signer sa 3ème COG pour la période 2006 2009.