Commentaire de Forest Ent
sur Lettre ouverte à Denis Olivennes et Christine Albanel
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Le texte de l’Assemblée (voir son site) était celui-ci :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en œuvre d’une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs. »
A comparer à :
« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d’une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l’offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d’en obtenir une juste rémunération. »
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